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R. 425-18 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 621-30 et de L. 631-32 du code du patrimoine et des articles L. 451-1, R. 423-54 et R. 451-4 du code de l'urbanisme

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02630_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL22973_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

A tendant à l'annulation de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02875_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 5° L'étranger

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00791_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02460_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Aux termes des dispositions du I de l'article L. 622-1 du code de commerce : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

L. 62 du livre des procédures fiscales et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02657_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 39 quindecies du même code : « (…) 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02715_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Vu : - le code de commerce et notamment l'article L. 227-5 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03972_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00518_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

ci-dessus de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01226_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

motivée ; - la présomption de distributions énoncée par le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts n'est opposable qu'aux sociétés, et non aux bénéficiaires des revenus distribués, comme

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Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02536_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02537_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA04021_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02137_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02244_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; le projet se situe en zone U et est entouré par des habitations, elles-mêmes situées dans la zone urbanisée de Saint-Léonard, identifiée par le SCoT comme

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01655_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01289_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Les articles 3-19, 3-22, 3-24, 3-26 et 3-28 du décret du 30 mars 2020 relatifs aux aides qui peuvent être accordées aux entreprises au titre des mois de janvier à août 2021, définissent la perte de chiffre

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

A. 444-31 et suivants du code de commerce ; 7°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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