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les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est contraire aux stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00267_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

) de mettre à la charge du Centre national de la recherche scientifique une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02881_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de s'être fondé sur l'article 3 de l'accord franco-marocain et le pouvoir de régularisation dont il dispose ; - c'est

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02110_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03284_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01480_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 421-34 de ce code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03116_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

de l'article R. 761-1 du même code.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02775_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" d'une durée

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21562_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

B sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain, dès lors qu'un tel critère lui était opposable en vertu du 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01602_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00269_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

) de mettre à la charge du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02892_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

En premier lieu, il résulte des termes de l'arrêté attaqué que le préfet, après avoir visé les dispositions applicables et, en particulier, l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00340_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1222-4 du code du travail : " Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01134_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL00356_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01342_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 1222-6 du même code : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01930_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02866_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02857_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

Par courrier du 21 mars 2018, le même directeur a saisi l'inspecteur du travail, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2421-8 du code du travail, en vue qu'il constate que la fin de contrat

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