CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

Source officielle

Page 20 sur 49

← Précédent Suivant →

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02854_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

au sens de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02803_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01899_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Et aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_18PA00331_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01381_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

de l'association requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01382_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

de l'association requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01233_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Toutefois, selon l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles, seuls les articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret du 15 février 1988 sont applicables aux assistants maternels.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA01329_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

linéaire actif à créer au titre de l'article L. 151-16 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01917_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

critères visés par l'article L. 752-6 du code de commerce.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01492_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL00726_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 3121-11 du même code : " L'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d'arrêter leur véhicule, de le stationner

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

En huitième lieu, l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme dispose : « Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 (…) et en

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23PA04688_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

1729 du code général des impôts au taux de 40 % et l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts ne peuvent être maintenues.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01691_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00240_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ". 5.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA00389_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

591 277 euros pour le second. 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros à leur verser à chacune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00840_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01836_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

L’administration a refusé de considérer cette somme de 100 000 euros comme un investissement éligible au sens de l’article 150-0 B ter du code général des impôts au motif qu’elle ne constituait qu’une

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01975_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

L. 144-3 du code de commerce et, enfin, elle a continué à engager des dépenses pour le maintien de ce fonds de commerce y compris postérieurement à l'arrêt de son exploitation ; - les charges au

Source officielle