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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01842_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
la société ne peut prétendre au bénéfice de l'article 44 sexies du code général des impôts et en conclut que la règle dite de minimis n'est par suite pas applicable, elle n'était pas tenue de répondre
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
En premier lieu, le I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement définit les projets comme : " la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 4 du règlement de la zone Ué du PLU : 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00448_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L'article 199 undecies B du même code dispose que : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
-4 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01756_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
R. 752-34 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02189_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL02291_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L. 123-19 du code de l'environnement ; - la pétitionnaire ne justifie pas qu'elle dispose de la maîtrise foncière du terrain d'assiette comme l'exige l'article R. 752-4 du code de commerce ; - le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
6314-4 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00272_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Article 3 : La Métropole Rouen Normandie versera à la société Allianz IARD la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00003_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02240_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03940_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () VII.- Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même code ; / 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01231_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « I- Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officiellePage 20 sur 62