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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00902_20230322

22 mars 2023

comme des revenus distribués visés au 2° du 1 de l'article 109 du même code.

1ère Chambre

DCA_23NT00536_20231222

22 décembre 2023

du II de l'article 150 U du code général des impôts. 4.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL00904_20230322

22 mars 2023

l’administration comme des revenus distribués visés au 2° du 1 de l’article 109 du même code.

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00844_20260312

12 mars 2026

A... ne peut être considéré comme partie gagnante en première instance et l’article 2 de l’ordonnance du 23 avril 2025 doit donc être annulé.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00099_20231130

30 novembre 2023

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT02795_20220914

14 septembre 2022

3), a mis à la charge de la commune de Caen la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et a rejeté les demandes de la commune de Caen présentées

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00537_20251104

4 novembre 2025

500 euros soit mise à la charge de cette dernière au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_23VE02202_20260108

8 janvier 2026

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

3ème chambre

DCA_22PA03007_20240226

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

1ère Chambre

DCA_22VE01630_20230220

20 février 2023

des dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts.

Juge des référés

DCA_24BX02596_20250228

28 février 2025

) de rejeter la demande de provision, ou subsidiairement de la limiter à de plus justes proportions : 3°) de débouter Mme D de sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02473_20240627

27 juin 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DCA_21PA03742_20230317

17 mars 2023

Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a fait application des dispositions du 2 bis de l'article 150-0 D du code général des impôts, issues de la loi de finances rectificative n° 2016

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00405_20240221

21 février 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; Considérant ce qui suit : 1.

5ème Chambre

DCA_19PA01686_20240607