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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00832_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
) de mettre à la charge l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02934_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01507_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Elle demande en outre que les sociétés requérantes soient condamnées à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02569_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, issu de l'article 16 de de la loi du 9 juillet 1991 : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
) de mettre à la charge de la communauté urbaine de Dunkerque une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23150_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la société Sotourdi sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01924_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 541-3 du même code : « Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03358_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02323_20230830
30 août 2023
30 août 2023
des membres de la commission dans les conditions prévues à l'article R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est contraire aux critères et objectifs prévus par l'article L. 752-6 du code de commerce
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01817_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
euros à verser à Me Nunes en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut au requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02815_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00640_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts : " () sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt () les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01929_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00718_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
constitutive d'un avantage occulte consenti aux intéressés, au sens de l'article 111-c du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04708_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-6 du même code : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01188_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... ; 3°) de mettre à sa charge une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00469_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00772_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte,
Source officiellePage 20 sur 60