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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat (), le moyen
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il résulte de la combinaison de l'article 38, du premier alinéa de l'article 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qu'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00260_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 23 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01643_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
23-1 de la déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 6 alinéa 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 1er de la charte sociale européenne
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23645_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01022_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02122_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A, représenté par Me Charliquart, conteste devant la cour, en application des articles 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et R. 771-12 du code de justice administrative, le refus du tribunal
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01932_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04579_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « (…) Les recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle peuvent être exercés par l’intéressé
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01527_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01462_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " I.- Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX00365_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02407_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA01883_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L. 231-1 du code de justice administrative ; - le jugement est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a méconnu les dispositions de l'article R. 4125-8 du code de la santé publique ensemble l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02691_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
tribunal administratif dont le jugement attaqué est suffisamment motivé sur ce point, être soulevé qu'à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité présentée dans les formes prescrites par l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02171_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de: () b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00264_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 : " " Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00437_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 69 de ce même décret : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00353_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités allemandes méconnaît les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; elle méconnaît les dispositions de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01143_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle a été adoptée sans examen de sa situation ; elle méconnait l’article 23 du pacte international relatif
Source officiellePage 20 sur 2584