Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00790_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02684_20240209
9 février 2024
9 février 2024
carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03993_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement […]
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06080_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02149_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
même que l'article 7 de la convention franco-camerounaise ne fasse pas obstacle à l'application du deuxième alinéa de cet article et de l'article L. 412-3 du même code à un ressortissant camerounais et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05322_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00492_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…) ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00380_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
L'article L. 412-1 inséré au livre IV " Séjour en France " du même code dispose : " () la première délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production par l'étranger du visa
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22244_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le public et l'administration ; - la condition de production d'un visa de long séjour pour obtenir la première délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " prévue à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01078_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05261_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - le préfet a méconnu l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03618_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Dans ces conditions, le tribunal administratif ne pouvait se fonder, pour déclarer la requête irrecevable, sur les dispositions des articles R. 412-2 et R. 412-3 du code de justice administrative qui concernent
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01852_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00172_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
LP. 412-1 du code des impôts n'a pas été respecté ; - la proposition de rectification méconnaît les dispositions de l'article LP. 412-2 du code des impôts ; - la proposition de rectification est insuffisamment
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
LP. 412-1 du code des impôts n'a pas été respecté ; - la proposition de rectification méconnaît les dispositions de l'article LP. 412-2 du code des impôts ; - elle constituait une entreprise nouvelle
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01605_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
LP. 412-1 du code des impôts n'a pas été respecté ; - la proposition de rectification méconnaît les dispositions de l'article LP. 412-2 du code des impôts ; - la proposition de rectification est insuffisamment
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01170_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de salarié.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02970_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03625_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00464_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il soutient que : - la commission du titre de séjour devait être consultée en application de l'article L. 432-13, 5° et de l'article L. 412-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 20 sur 986