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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02576_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En effet, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans l'arrêt de cassation, cet actionnaire unique dispose du pouvoir de décider, à tout moment, de l'émission de nouveaux titres et leur attribution à son
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02745_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () L'avis est rendu par le collège dans
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - la décision a été adoptée par une autorité administrative territorialement incompétente; en effet, le siège du comité d'établissement, au sein duquel il exerce le mandat de membre
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02672_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par une délibération n° 52-2019 du 16 décembre 2019, le conseil d’administration du PANC a approuvé l’attribution à la société Port de l’Ouest de la DSP, mais a précisé que la signature du contrat était
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01343_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
. / Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d'un service technique, d'une partie du service ou d'une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00245_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité de la SARL APC, dont la première intervention s'est tenue le 10 janvier 2017, a eu lieu au siège de la société et a donné lieu à plusieurs
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01915_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que l’autorité compétente pour décider de l’éventuelle attribution du bénéfice de la protection fonctionnelle au directeur d’une caisse de crédit municipal
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00705_20230216
16 février 2023
16 février 2023
le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00354_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société Permec AB, devenue, suite à un changement de dénomination sociale, la société Atram Invest, dont le siège social est en Suède, a cédé, le 2 mai 2013, les cinq mille
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
code général des impôts, l'administration fait valoir que la société WCT n'est inscrite ni au registre du commerce du canton de Genève ni au registre central de l'Office fédéral du commerce mais a son siège
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02270_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
l'avis médical rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du fait du défaut d'identification du médecin rapporteur et des trois médecins ayant siégé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00741_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ils soutiennent que leurs domiciles et sièges seront affectés par les travaux et que l’expertise est donc utile. II.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00757_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ils soutiennent que leurs domiciles et sièges seront affectés par les travaux et que l’expertise est donc utile. II.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01793_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
F, I, J, G et E avaient plus de mérites que la sienne, la décision de rejet de sa demande ainsi que les décisions accordant une mutation à ces agents sont entachées d'erreur de fait ; - il est le seul
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02300_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
irrégulier du renouvellement de sa convention de mise à disposition auprès de l'APCLD et de ce que son état de santé nécessitait qu'elle soit " extraite " des conditions de travail qui étaient les siennes
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00825_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 18 octobre 1989 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense : " Les
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les immeubles devant servir de siège à l'office et ceux destinés au logement du personnel de la société ; / b.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B..., à compter du 1er janvier 2009, de la nouvelle classification des emplois en qualifiant le sien de responsable de professionnalisation, niveau 7, échelon B, ouvrant droit à une rémunération, d’un
Source officiellePage 20 sur 53