CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03577_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable et, en particulier, n'est pas tardive ; le jugement attaqué lui a été notifié le 2 juillet 2021 et sa requête d'appel a été enregistrée le 2 septembre 2021
2ème chambre
DCA_23TL02322_20251223
23 décembre 2025
B... relève appel de ce jugement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03447_20240516
16 mai 2024
Il soutient que : - sa requête d'appel est recevable, contenant des moyens d'appel et une critique du jugement attaqué ; - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation
DCA_22TL21646_20231010
10 octobre 2023
Il fait valoir, à titre principal, que la requête d'appel est irrecevable à défaut de comporter des moyens d'appel, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
4ème Chambre
DCA_21VE03226_20240312
12 mars 2024
En premier lieu, dans sa requête d'appel, M.
4ème chambre
DCA_22NT03407_20240419
19 avril 2024
arguments ; elle n'a pas eu connaissance du dossier qui a permis de retenir la candidature de la société Scop Pro et était, de ce fait, dans l'incapacité d'en faire la critique ; - la décision d'attribution
5ème Chambre
DCA_21PA02217_20220701
1 juillet 2022
B relève appel du jugement du 18 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre de perception. 2.
9ème Chambre
DCA_25PA00748_20251128
28 novembre 2025
annuel, mais n’a pas pour objet son attribution individuelle.
DCA_21PA02992_20220408
8 avril 2022
été explicitée que par un courrier du 18 juin 2015, découlait nécessairement des normes régissant l'attribution de la subvention, notamment l'article 5 de l'appel à candidature 2015 du 3ème plan cancer
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
Elle soutient que les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés.
1ère chambre
DCA_18PA04057_20230330
30 mars 2023
de nuances politiques par l'administration relève d'une appréciation arbitraire et subjective d'ordre politique et méconnaît le principe de neutralité du service public ; - l'attribution par les services
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00157_20240109
9 janvier 2024
Elle a sollicité, par courrier du 16 décembre 2019, l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à compter de la date de son affectation.
6ème chambre
DCA_21NT03574_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que la requête présentée en appel par M. B est irrecevable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00204_20220616
16 juin 2022
B relève appel du jugement du 7 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 5 février 2020. 3.
ORCA_22DA00205_20220616
A relève appel du jugement du 7 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2020. 3.
ORCA_22DA00206_20220616
B relève appel du jugement du 7 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux décisions. 3.
ORCA_22DA00207_20220616
A relève appel du jugement du 7 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision du 4 février 2020. 3.
ORCA_22DA00208_20220616
Il relève appel du jugement du 7 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de ces décisions des 11 juin et 2 septembre 2019.
Juge des référés
ORCA_25BX01492_20251002
2 octobre 2025
de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03322_20221221
21 décembre 2022
système de primes ; dans ces conditions, la délibération du conseil municipal du Tampon du 27 décembre 2010 relative à la refonte du régime indemnitaire, ne dispose plus de base légale permettant l'attribution
Page 20 sur 430