En premier lieu, aux termes de l’article R. 752‑34 du code de commerce : « (…) / Quinze jours au moins avant la réunion de la commission nationale, les parties, et le membre de la commission départementale

Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit

Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : « Ce droit comporte notamment : /- le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit

Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : /- le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - et les conclusions de M.

C relève appel du jugement susvisé du 10 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

B... avait, lors de cet incident, « parler sèchement » à la patiente, avant d’affirmer, trois ans plus tard, lors de son audition par les services de police le 21 mars 2024, qu’elle se souvenait seulement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Lombart, rapporteur.

A..., qui disposait d’une audition normale avant son engagement dans l’armée de l’air, justifie avoir exercé, et ce, y compris après 2012, les fonctions de mécanicien aux équipements de sécurité sur Mirage

A, notamment le procès-verbal de son audition par les services de police le 4 décembre 2022, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 4.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En premier lieu, le procès-verbal établi lors de l'audition par les services de police de M.

A soutient que la décision contestée était déjà rédigée au moment de son audition, cette circonstance, au demeurant non établie, est sans incidence sur la légalité de cette décision dès lors qu'il a pu

Les 8 et 9 mars 2021, Mme C a été interpelée puis auditionnée pour défaut de permis et usage de faux documents.

B, auditionné le 10 décembre 2022 en présence d'un avocat, a pu présenter des observations circonstanciées sur sa situation avant l'édiction de l'arrêté.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d’audition du 10 octobre 2023 mené par les services de police, que M.

A n'étant pas titulaire d'une pension militaire d'invalidité ; - l'infirmité " nouvelle baisse auditive-perte auditive moyenne oreille gauche = 61,25 décibels " est postérieure au service et donc non

En l’espèce, l’intéressé a été auditionné par les forces de l’ordre le 26 novembre 2024 préalablement à l’édiction de la mesure litigieuse.