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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03418_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
du référé-instruction régie par l’article R. 532-1 du même code, de s’être en conséquence abstenu de leur communiquer cette demande et, ainsi, d’avoir méconnu le principe du contradictoire, d’avoir ordonné
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00782_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où sa pathologie nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02740_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
administratif de Bordeaux de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à lui verser les sommes de 9 999 euros et de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00351_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
d’identité, être en France seulement depuis 2022, y être entré clandestinement, et ne jamais avoir demandé l’asile ou avoir demandé sa régularisation, qu’il n’a aucun élément de vulnérabilité à faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01950_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Après avoir déposé, le 20 juin 2016, une demande de régularisation en invoquant son état de santé, elle s'est vue délivrer un titre de séjour jusqu'en août 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01717_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne se maintient pas irrégulièrement sur le territoire français, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00579_20250211
11 février 2025
11 février 2025
D affirment ne pas avoir reçu ce courrier et établissent avoir saisi l'administration, le 10 décembre 2022, d'une demande de communication des motifs de la décision qui serait née, selon eux, du silence
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01149_20250214
14 février 2025
14 février 2025
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02629_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B C qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir exposé pendant de nombreuses années à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace,
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00717_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
C sur les droits d'enregistrement mis à sa charge au titre de la succession des avoirs de son père, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02713_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
raison de la situation de harcèlement moral dont il estime avoir été victime.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
la somme de 288 841,15 euros, procédant de trois avis à tiers détenteur émis les 23 août, 19 septembre et 6 octobre 2017 par le comptable du centre des finances publiques de La Suze-sur-Sarthe pour avoir
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01419_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
", il n'apporte aucune précision sur sa vie sociale ou personnelle et n'établit notamment pas avoir d'attaches familiales ou personnelles en France.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01157_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Pour établir la sanction de blâme à l’encontre de Mme C..., la rectrice de l’académie de Versailles a reproché à Mme C... d’avoir porté atteinte à l’intégrité morale d’une élève de 3ème, d’avoir tenu des
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02672_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
ne pas avoir déconseillé à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02235_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par un arrêt du 16 décembre 2025, la cour a décidé de prononcer une astreinte à l’encontre de la commune de Grosmagny si elle ne justifiait pas avoir, dans les dix jours à compter de la notification de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02260_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat pour déni de justice, entrave à la liberté d'entreprendre, violation du droit d'avoir un procès équitable et atteinte à la propriété
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01497_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
A défaut d'avoir consulté l'ordonnance dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition dans l'application, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03004_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt n°s 19VE01849 et 20VE00140 du 21 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir rejeté la requête de la commune de La Garenne-Colombes
Source officielleCour administrative d'appel de Nancy
DCA_23NC01153_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser à titre de provision la somme de 15 000 euros correspondant au montant du préjudice qu'il estime avoir
Source officiellePage 20 sur 3426