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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01978_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, la circonstance que la société Essor, en qualité de crédit-preneur, finance les échéances du crédit-bail souscrit avec les loyers issus de la sous-location du bâtiment et que la société Natixis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00058_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
et autorisé la maire de Paris à signer cette division, a aussi constaté la désaffectation et prononcé le déclassement du volume n° 1, et enfin, a autorisé la maire de Paris à signer une promesse de bail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03676_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
acte sous seing privé du 20 décembre 2013, obtenu de la communauté de communes des Montagnes du Haut Forez, désormais devenue la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération, une promesse de bail
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00637_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
précaire puisque aucun bail commercial n'a pu être signé, et, enfin, la somme de 10 000 euros pour le retard dans la mise en place et la mauvaise gestion des travaux de reprise ; 3°) de mettre à la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01563_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle se borne toutefois à produire un bail conclu le 24 septembre 1984 et un avenant portant transfert du bail conclu le 25 février 1997, qui aurait été poursuivi, à l'exclusion de tout document, tel que
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00383_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
litigieuse ; - les partenaires d'un PACS sont imposés séparément lorsqu'ils ne vivent pas sous le même toit ; la rupture de la vie commune avec son ancienne compagne n'a eu lieu qu'en 2017 ; un contrat de bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01249_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
M. et Mme B... se prévalent des stipulations du bail sous seing privé conclu avec la société Bella Automobile aux termes desquelles le contrat n’a pris effet qu’à compter du 1er avril 2015.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02719_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
: " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Elle soutient que : - l'indivisibilité du bail commercial, tant pour sa partie commerciale que pour sa partie habitation, et la configuration des locaux entraîne que l'intégralité des loyers, y compris
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00985_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
mise à disposition et ne constitue en aucun cas la violation d’une quelconque règle ou obligation qui découlerait de cette convention de mise à disposition, qui d’ailleurs ne peut être qualifiée de bail
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01392_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
C bénéficie d'un bail rural depuis le 1er octobre 2001.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00332_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
; - le projet est parfaitement localisé et respecte les règles d'urbanisme ; - le dossier d'instruction qui lui a été remis ne mentionne pas d'obligation de produire la validation par notaire du bail
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00965_20250829
29 août 2025
29 août 2025
A, représenté par Me Leonard Balme Leygues, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00602_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
détermination de la valeur locative des immobilisations sont ceux qui existaient au cours de l'année d'acquisition de ces immobilisations par les levées d'option d'achat dans le cadre du contrat de crédit-bail
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02456_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
prélèvement ; - sa retraite d'origine suisse a été déclarée en Allemagne où se situe sa résidence principale ; - les dépenses taxées concernent surtout les loyers et dépenses relatifs à un crédit-bail
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
regardée comme étant dans l’attente d’une décision de l’administration au 6 février 2020, ce qui rend caduque la promesse de bail emphytéotique conclue avec M. et Mme L....
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ, respectivement prises en la personne de Me Chuine et de Me Bally, en leur qualité de liquidateurs judiciaires
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 11 août et 28 octobre 2022, la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ, respectivement prises en la personne de Me Chuine et de Me Bally, en leur qualité de liquidateurs
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 11 août et 28 octobre 2022, la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ, respectivement prises en la personne de Me Chuine et de Me Bally, en leur qualité de liquidateurs
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, la SELAFA MJA et la SELARL Bally MJ, respectivement prises en la personne de Me Chuine et de Me Bally, en leur qualité de liquidateurs judiciaires
Source officiellePage 20 sur 177