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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00665_20230223
23 février 2023
23 février 2023
société Philippe Védiaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 207 690 euros, outre intérêts moratoires, en réparation des dégradations du mobilier
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D ou de sa qualification en revenus de capitaux mobiliers.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la prescription : 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02332_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
; 3°) de mettre à la charge de la société Free Mobile une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il s'ensuit que les moyens de l'entreprise qui doivent être pris en considération, en vue notamment d'abonder le plan de sauvegarde de l'emploi, doivent s'entendre des moyens qui peuvent être mobilisés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02751_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01598_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 109 de ce code : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03002_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 22 décembre 2016 adressée à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01505_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 10.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant des revenus d’origine indéterminée : 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02305_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
mais un revenu de patrimoine en tant que plus-value de cession mobilières, en application de la décision du Conseil d’Etat n° 488328 du 12 septembre 2024 ; – la plus-value brute taxable correspondant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02251_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00801_20260206
6 février 2026
6 février 2026
La société Free Mobile, représentée par Me Martin, a présenté des observations enregistrées le 27 mai 2025. II.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du code des transports, la commune ne pouvait être considérée comme ayant organisé des services de transport avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par ailleurs, quand bien même la société Ricoh établirait que le client Airbus a été perdu depuis 2009, elle n'établit pas davantage que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00692_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... reprochent aux premiers juges d’avoir commis une erreur de fait, ce moyen relève du bien-fondé du jugement et n’est pas susceptible d’en entacher la régularité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03698_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur le bien-fondé des impositions 3. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01001_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
un permis de construire pour édifier une station-relais de téléphonie mobile.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00295_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Le 21 août 2020, la société Axians Mobile, agissant au bénéfice de la société Free Mobile, a demandé au maire de la commune de prendre un arrêté de police prononçant la fermeture à la circulation du chemin
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