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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03053_20240716
16 juillet 2024
, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02802_20250626
26 juin 2025
3ème chambre
DCA_24TL01633_20260505
5 mai 2026
DCA_24NC00076_20250624
24 juin 2025
délivré une autorisation provisoire de séjour d'une durée de trois mois après avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 27 décembre 2019, puis une carte
4ème chambre
DCA_22PA01613_20230630
30 juin 2023
Or il ressort de cette liste, dont le caractère probant ne saurait être sérieusement mis en cause, que ni les deux médicaments précités prescrits à M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00199_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 313-11 du code du l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " () la carte de séjour temporaire portant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00433_20230704
4 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2023, le préfet de la Dordogne conclut au non-lieu à statuer en indiquant avoir délivré une carte de séjour " vie privée et familiale " valable du 5 mai 2023
DCA_23MA00196_20230406
6 avril 2023
DCA_22TL20826_20230216
16 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente compte tenu du caractère trop général de la délégation de signature dont elle bénéficie ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de
2ème chambre
DCA_22TL21677_20231128
28 novembre 2023
termes des dispositions de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte
DCA_23NC00025_20231221
21 décembre 2023
B soutient être membre de la tribu Bayo et originaire de la ville de Benghazi, et qu'en raison de son activité sur les réseaux sociaux en faveur de la démocratie, avoir fait l'objet de menaces de mort
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02215_20260305
5 mars 2026
, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d'une durée d'un an.
6ème chambre
DCA_25NT01003_20260407
7 avril 2026
erreur manifeste d’appréciation ; - l’arrêté contesté méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est originaire
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02147_20251113
13 novembre 2025
, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an.
Juge des référés
ORCA_25NC02879_20260213
13 février 2026
Si elle invoque également la présence de son frère de nationalité française et de son ex-mari, lequel bénéficie d’une carte de résident de dix ans, la seule production de la carte nationalité d’identité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01622_20221213
13 décembre 2022
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte
ORCA_24MA03041_20250318
18 mars 2025
, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01229_20231012
12 octobre 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03957_20240514
14 mai 2024
ORCA_23LY03960_20240514
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