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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
a déclaré que, regardant par la fenêtre, il avait « remarqué un véhicule de couleur grise s’avancer légèrement sur la route » avant d’entendre le bruit de l’accident, sans toutefois voir le point de choc
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Explique les choix
DCA_23BX00708_20250701
DCA_24DA02177_20260212
12 février 2026
A... avait précédemment versés, d’ailleurs dans le cadre de dispositifs distincts, à certains des collaborateurs du groupe, M. et Mme A... n’entrent pas dans les prévisions des extraits de la doctrine
9ème Chambre
DCA_23PA01843_20241220
20 décembre 2024
ne peut pour déterminer les bases d'imposition d'un contribuable, utiliser les éléments qu'elle a recueillis auprès de tiers, dans le cadre de son droit de communication, que si ces éléments sont corroborés
DCA_24PA04892_20260320
20 mars 2026
A... et employée non déclarée de la société avec laquelle les relations demeurent conflictuelles, ses déclarations sont toutefois corroborées par celles de Mme B..., ancienne gérante de la société et,
6ème chambre
DCA_22NT01750_20230328
28 mars 2023
Aucun élément ne permet de corroborer l'existence de défaillances systémiques affectant la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie, entraînant des risques de traitements
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00951_20221108
8 novembre 2022
n'est qu'un instrument statistique destiné à évaluer la surface foncière déclarée par les exploitants agricoles comme utilisée par eux pour la production agricole et qui est étroitement dépendante du choix
DCA_24NT00718_20250304
4 mars 2025
l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00295_20231107
7 novembre 2023
Devant cette commission, l'intéressé peut être assisté d'un conseil en bénéficiant, le cas échéant, de l'aide juridictionnelle, ou de toute personne de son choix, ainsi que d'un interprète, et faire valoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02163_20250724
24 juillet 2025
La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix.
2ème chambre
DCA_22TL21200_20240530
30 mai 2024
En outre, selon le certificat médical du 4 juin 2019, l'examen clinique effectué corrobore les déclarations de la victime concernant en particulier une tentative d'étranglement.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01011_20230207
7 février 2023
où les paiements en espèce sont quantitativement importants ; en retenant cette méthode, le vérificateur a pu délibérément intégrer les apports en compte courant au chiffre d'affaires ; cependant, ce choix
3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
quand bien même il l'était dans une police inférieure au prix de l'abonnement ; - les sanctions prononcées ne respectent pas les principes d'individualisation et de proportionnalité des peines ; le choix
DCA_23PA00339_20240515
15 mai 2024
et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; - il n'a pas été informé de la possibilité de se faire entendre par le comité médical ou de faire entendre par ce dernier le médecin de son choix
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01290_20241114
14 novembre 2024
ainsi qu'à l'expression écrite du choix et par un renvoi aux dispositions de l'article R. 1112-23 du même code, qui rend impossible le transfert d'un patient, admis dans un secteur d'activité libérale
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
valeur ajoutée qu'à compter du 1er janvier 2017, date à laquelle, en vertu de l'article 3 du décret 2016-430 du 11 avril 2016, elle est juridiquement entrée en fonction, cette date étant d'ailleurs corroborée
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
l'expertise judiciaire diligentée par ordonnance du 7 juin 2017 du tribunal administratif est entachée d'irrégularités ; le rapport n'a pas été réalisé personnellement par l'expert mais par sa collaboratrice
DCA_22BX01376_20241128
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
Cette convention précisait que les modalités de coopération qu'elles définissaient entre les parties contractantes posaient " les bases d'une collaboration stable qui [avait] vocation à être formalisée
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