un espace boisé classé.

ne saurait faire obstacle à son classement en zone naturelle.

En premier lieu, pour annuler l'arrêté du 16 septembre 2016, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre par M.

A C, décédé le 15 septembre 2021, représentés par Me Garcia, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler ce jugement du 30 décembre 2022 ; 2°) d'annuler la délibération

Concomitamment, par un jugement n° 1503572 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision implicite de rejet opposée à sa demande formulée en 2015.

des POS antérieurs ; - ce classement constitue une rupture du principe d'égalité dès lors que de très nombreuses parcelles de la zone NB de l'ancien POS ont été classées en zone UFc4 du PLUm ; en outre

des POS antérieurs ; - ce classement constitue une rupture du principe d'égalité dès lors que de très nombreuses parcelles de la zone NB de l'ancien POS ont été classées en zone UFc4 du PLUm ; en outre

907 classée en zone 2 d'enjeu écologique fort.

En ce qui concerne la légalité du classement de certaines parcelles : 17.

du 28 mars 2019 prévoyant un emplacement réservé n° 2 sur leur parcelle cadastrée section AA n° 62 ; 2°) d'annuler la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour

POS antérieurs ; - ce classement constitue une rupture du principe d'égalité dès lors que de très nombreuses parcelles de la zone NB de l'ancien POS ont été classées en zone UFc4 du PLUm ; en outre

Par un jugement n° 1800997 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cet arrêté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du 15 janvier 2019 par laquelle le conseil

B, représenté par Me Hachem, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juillet 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 ; 3°) de mettre à la charge

des POS antérieurs ; - ce classement constitue une rupture du principe d'égalité dès lors que de très nombreuses parcelles de la zone NB de l'ancien POS ont été classées en zone UFc4 du PLUm ; en outre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) DHL Global Forwarding (France) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la

B A, représentés par Me Boissin, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à verser 50 000 euros à la société JCAE et 30 000 euros à M.

et de l'estuaire (CARENE) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal, à titre subsidiaire, d'annuler cette même délibération en tant qu'elle classe en espaces boisés sept arbres implantés sur

A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le maire de Perpignan a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Julrom un permis

classement antérieur. 8.