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dommage, condamné par le juge judiciaire à en indemniser la victime, qui saisit la juridiction administrative d'un recours en vue de faire supporter la charge de la réparation par la collectivité publique co-auteur

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01476_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

suite, sa demande d'indemnisation de ce chef de préjudice ne peut qu'être rejetée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de ces conclusions qui, dirigées contre la ville de Paris, co-intimée

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

condamner la société Thyssenkrupp Ascenseurs à lui verser la somme de 743,66 euros hors taxe, outre celle de 1 217,02 euros hors taxe sur la part non imputée ; 12°) de condamner la société Aerocom et Co

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL01507_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL03241_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

Elles domineront aussi les châteaux inscrits de la Grange et de Cougoussac, distants d'environ 3 kilomètres, en créant des co-visibilités avec ce dernier.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22730_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Le rapport ajoute d'ailleurs que le plafonnement " relève réglementairement de la décision des co-financeurs nationaux " et que c'est la raison pour laquelle " il n'apparaît () pas dans les notices jointes

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00193_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

et donc inconstructible ; - l'accès au projet doit se faire par un espace vert constitué par la parcelle n°265 qui appartient à la commune et qui est soumis aux règles du lotissement dont ils sont co-lotis

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04492_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Co ie en sera adressée au réfet de Seine-et-Marne. Délibéré a rès l’audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, résident de chambre, - M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA04650_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Co ie en sera adressée au réfet de olice. Délibéré a rès l’audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : - M. Ivan Luben, résident de chambre, - M.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT01024_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

Il ne conteste toutefois pas le fait qu'il n'avait pas la qualité de directeur de thèses mais seulement de co-encadrant des étudiants, qui, du seul fait de la mesure de suspension, n'ont pas été privés

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03807_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

B s'est toujours occupé de l'enfant et a veillé à ce qu'elle ne manque de rien n'apporte pas davantage la preuve de cette contribution, et il en est de même du billet de train et de l'attestation de co-voiturage

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05699_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

A D produit un avenant au bail afférent au domicile conjugal, situé à Clichy-sous-Bois, l'ajoutant comme co-titulaire à compter du 1er août 2018 et deux quittances de loyer en date des mois d'août 2018

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01495_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Co ie en sera adressée au réfet de la région Île-de-France, réfet de aris. Délibéré a rès l’audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : - M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01792_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

Co ie en sera adressée our information à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Fait à Nancy, le 10 octobre 2025. La magistrate désignée, Signé : J.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02897_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

tendant à la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné, le moyen tiré de ce que l'administration a, à tort, imposé des sommes considérées comme distribuées à son associé et co-gérant

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04056_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

au domaine public de la commune de La Ferté-Gaucher, dans le cadre d'une convention de délégation de gestion signée entre cette commune et la société Co-Lou-Lan le 31 mai 2007.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01798_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

L’attestation du co-gérant de la société Linkcity du 6 mars 2020 à laquelle est jointe la facture de décompte final n° 10 datée du 30 octobre 2017 et le tableau récapitulatif des travaux, ne correspond

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01156_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

expiré le 25 octobre 2025 ; - le projet litigieux méconnaît les articles L. 511-1 du code de l’environnement et R. 111-27 du code de l’urbanisme dès lors qu’il prévoit l’édification de cheminées en co-visibilité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00564_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Elle soutient que : - les requérants sont recevables à contester la décision implicite de refus du préfet du Doubs ; - les éoliennes étant situées à 4 km du projet il n’existe aucun risque de co-visibilité

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE00495_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

A l'appui de sa requête, la société Pinto soutient que la co-activité sur site constitue une sujétion technique imprévue.

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