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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01059_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 47 du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article 206 de la même annexe prévoit que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () IV. - 1
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01272_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le point XIV 6. de cette annexe prévoit un coefficient de 14 s'agissant des " recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la règle d'urbanisme applicable : 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
la micro-entreprise pendant les deux premières années de dépassement du seuil légal, alors que les revenus tirés de leur activité de location meublée en 2009 et 2010 étaient inférieurs aux seuils applicables
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 44 du CCAG travaux alors applicable : " Garanties contractuelles : 44.1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01665_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21664_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () / II. 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01900_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
VL Maçonnerie par comparaison avec la cession de biens similaires dans un périmètre géographique approprié ; - la détermination de la valeur vénale de ce fonds de commerce par application d'un coefficient
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01088_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En outre, elle fait valoir que le montant des dividendes ne devrait pas avoir d'influence sur le rapport applicable.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02549_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
En outre, aux termes du 3 du III de l'article 206 à l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période considérée : " 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01405_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
des coûts d'exécution ait été constatée, ce qui constitue une cause d'imprévision ouvrant droit à indemnisation ; - conformément à l'article 11-4 du cahier des clauses administrative générales applicables
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03534_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En ce qui concerne l’application d’un coefficient de 1,25 : 5. Aux termes de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Si la requérante relève que le coefficient de marge ainsi déterminé, de 2,17, est supérieur au coefficient moyen de 1,66 issu des statistiques départementales de la profession pour 2003, concernant les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01334_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ". 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01348_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire ". 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02472_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
impropriété à l’usage du revêtement des courts ne peut être établie par le seul avis du fabricant dès lors qu’il n’est ni impartial ni émis de façon contradictoire ; - le seul respect des normes applicables
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02169_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
inférieur à celui du poste occupé par Mme B qui était, d'après ses fiches de paie, de niveau 4 et de coefficient 190.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02170_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A, comme cela a été précédemment indiqué et sont classés selon un coefficient inférieur à celui du poste occupé par M. A qui était, d'après ses fiches de paie, de niveau 4 et de coefficient 190.
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