du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise, l'absence de communication de ce dossier, alors qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que l'affaire

B demande la communication de son entier dossier, il n'apporte aucune précision sur la nature des pièces manquantes qui ne lui auraient pas été communiquées.

oral et contradictoire avec le contribuable, il n'en est pas de même lorsque lui sont communiqués des documents ne présentant pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée.

B, représenté par Me Djinderedjian, demande à la cour : 1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

, ne présenterait qu'une partie des informations communiquées par cet opérateur, est également sans incidence sur la régularité de la procédure, dès lors que les informations ainsi communiquées étaient

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'a pas répondu à son moyen selon lequel les pièces obtenues auprès du service des douanes ne lui ont pas été intégralement communiquées ; - l'administration

Aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire

" ; - il sollicite la communication des pièces du dossier en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - dès lors qu'il a été éloigné,

La requête a été communiquée à la commune de Marseille qui n’a pas produit d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A C, représenté par Me Namigohar, demande à la Cour : 1°) d'enjoindre à l'administration de communiquer son entier dossier ; 2°) d'annuler le jugement n° 2104133 du 21 avril 2022 du tribunal administratif

lui a été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier./ Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date

ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. (…) ».

Il résulte de ce qui précède que, d'une part, la procédure mise en œuvre à l'encontre de M.