; - l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif est insuffisamment motivée ; - le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation en considérant que sa

Par ordonnance du 21 juin 2023, le président du tribunal, juge des référés, a prescrit une expertise en donnant pour mission à M.

Toutefois, par ordonnance du 5 février 2026, le juge des référés de la cour a annulé ces deux ordonnances et fait droit à la tierce opposition, déclarant ainsi nulle et non avenue celle du 18 septembre

, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que leur demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ; - en effet, la parcelle cadastrée , qui est la propriété de l'Etat

A en exécution de l'ordonnance de référé du 25 janvier 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a suspendu l'exécution de l'arrêté du 31 janvier 2022 n'ont eu ni pour

Par une ordonnance n° 2602095 du 14 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

B, qui a saisi la cour d'une requête tendant à l'annulation de ce jugement et à la décharge de ces impositions, demande au juge des référés de prononcer la suspension de leur mise en recouvrement. 2.

A, représenté par Me Belotti, demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Pruvost, président de la 2ème chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Pruvost, président de la 2ème chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C... et de la société civile immobilière Bayard-Chanditour à verser à la commune de Grimaud au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Leur demande a été rejeté par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes du 11 octobre 2021, devenue définitive à la suite de la non admission, le 30 décembre 2021 du pourvoi

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Carrère, président de la 9ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour. Vu les autres pièces du dossier.

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence

Moutte, juge des référés ; - les observations de M.

Heinis, président, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés.

Gaspon, président de chambre, en application de l’article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

Le moyen tiré de l'irrégularité du compte-rendu d'incident doit donc être écarté comme non fondé.