Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué () au titre de l'aide

Il en résulte que c’est à bon droit que les premiers juges ont écarté l’exception de prescription soulevée en première instance.

demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles qui

B en première instance et non compris dans les dépens : 9.

Elles soutiennent que : - la CPAM de Loire-Atlantique, qui avait demandé en première instance la condamnation du centre hospitalier à rembourser les débours futurs à la CPAM de Maine-et-Loire, est irrecevable

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne (…) la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des

de Condom.

B s'est désisté de sa demande de première instance pour ne pas encombrer le rôle du tribunal mais a maintenu sa demande au titre des frais liés au litige ; sa rétribution a été fixée à sept unité de valeur

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2024, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête, en maintenant ses écritures de première instance.

aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui

Sur les frais liés à la première instance : 7.

Sur les frais liés à la première instance : 7.

Sur les frais liés à la première instance : 7.

Sur les frais liés à la première instance : 7.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il en va de même dans le cas où le pli n'a pu lui être remis lors de sa première présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 4.

en première instance.

Sur les conclusions du ministre relatives au frais de première instance : 9.

le centre hospitalier de Saint-Malo à lui verser une somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Saint-Malo aux entiers dépens ;