rectification adressée au liquidateur de l'EURL en février 2015 que, pour rehausser le résultat de l'EURL, le vérificateur a pris en compte le grand livre transmis par le cabinet comptable et les encaissements

Dans ces conditions, la double imposition alléguée n’est pas démontrée.

Dans ces conditions, et contrairement à ce qu’ont retenu les premiers juges, il lui revient d’établir le caractère exagéré des rappels concernés.

C a, en 2012, encaissé un chèque de 10 000 euros de M. A., et reçu des virements, pour un montant global de 29 900 euros, de M. A. et sa fille.

C, ont bien été encaissés. Toutefois, ces chèques ne correspondent à aucune des factures éditées par M. C et produites au dossier. En outre, l'un de ses chèques est rédigé à l'ordre de la sœur de M.

A durant la période allant du 1er janvier 2011 au 26 octobre 2011, traduisent l'encaissement par celui-ci de recettes facturées par l'EURL D A à des sociétés clientes.

Dans ces conditions, la SAS La Commanderie n’est pas fondée à soutenir qu’elle aurait été privée d’un débat oral et contradictoire.

pas tardive dès lors que la décision de rejet de sa réclamation ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - la décision de rejet de la réclamation n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'a pas encaissé

Dans ces conditions, contrairement à ce qui est soutenu, l'administration a pu légalement mettre en œuvre les délais de reprise prévus en cas d'exercice d'une activité occulte, sans qu'ait d'incidence

En outre, s'il soutient que sa demande de congé de formation professionnelle d'une journée par semaine du 1er janvier au 30 juin 2014 est à l'origine de la dégradation de ses conditions de travail, il

Dans ces conditions, la SAS Medya Viandes n'a été privé ni d'une garantie ni de la possibilité de critiquer utilement les impositions mises à sa charge.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que les conditions du regroupement familial ne sont pas remplies, en particulier en ce qui concerne la condition de ressources ;

Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : /()/ c) Pour les prestations de services, () lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou,

tort comme des revenus d'origine indéterminée des chèques correspondant à des primes et gains résultant de courses hippiques, ou provenant de la cession de chevaux ; - le chèque de 22'000 euros encaissé

En premier lieu, l'administration a imposé la somme de 20 000 euros, résultant d'un chèque encaissé le 2 juillet 2013. Si M.

montant dû en réparation de son préjudice économique alors qu'il est justifié que les deux chèques de banque de 52 900 euros et 59 100 euros émis pour le paiement de la licence ont tous deux été encaissés

Le vérificateur, après avoir exercé son droit de communication auprès du Crédit lyonnais et des clients de la société, a retenu comme chiffre d’affaires l’ensemble des encaissements bancaires portés au

Dans ces conditions, alors qu’aucun débat contradictoire n’a pu avoir lieu au cours de l’examen contradictoire de situation fiscale personnelle en raison du comportement de M.

Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme ayant justifié de l'envoi au contribuable des documents demandés. Par suite, M.

invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions