et gratifications de caractère général et permanent afférentes à ses douze derniers mois d'activité à l'exclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés qui n'est pas prise en compte en application

légalement requises, notamment en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande.

Le requérant soutient, d'autre part, qu'il a déposé sa demande de titre de séjour le 21 janvier 2020 et que le préfet de police, qui l'a convoqué pour le 23 juillet 2020, a pris sa décision de façon anticipée

telle résiliation ; - dès lors qu'aucune faute ne peut lui être imputée, la résiliation anticipée est constitutive d'une faute de la société Retail et Connections ; - la somme mise à sa charge par

par anticipation en méconnaissance des dispositions de l’article 14 de la loi du 5 août 2021 ; - elle a été prise en l’absence d’information préalable ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a

prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur les opérations financières auxquels elle a été assujettie au titre des mêmes exercices, à raison des indemnités de remboursement anticipé

Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail : " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de

Dès lors, il ne saurait être utilement invoqué par la requérante à l'encontre des prétendues carences de l'Etat dans l'anticipation et la gestion de la crise sanitaire.

En cas de dissolution, () l'impôt sur les sociétés est établi dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201. / () ". 9.

Aux termes de l’article L. 5422-1 du code du travail : « Ont droit à l’allocation d’assurance les travailleurs involontairement privés d’emploi (…) ».

à l'amiante, lui permettant d'obtenir l'allocation spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée

de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l'article

A durant les quatre périodes de congé de maladie et de reprise à temps partiel.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté.

Dans ces conditions, le rapport des experts près la cour d’appel de Paris qui se fonde sur l’hypothèse du non renouvellement de l’ensemble des mandats entrant dans les critères d’exemption de la loi du

tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions

pièces du dossier qu'il a été constaté, à partir de l'année 2011, un manque d'implication de l'intéressée dans l'exercice de ses missions, au point que les agents qu'elle était chargée d'encadrer ont pris

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

ou encore sa faculté à anticiper les difficultés techniques.