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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01974_20241213
13 décembre 2024
Elle soutient que : - le groupement de maîtrise d'œuvre étant conjoint chacun de ses membres n'est concerné que par son champ d'intervention et n'endosse pas la responsabilité des autres co-traitants
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00778_20250403
3 avril 2025
A est séparé de son épouse, victime de violences, et père de quatre enfants dont il n'a jamais assumé la responsabilité ni l'obligation alimentaire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01870_20230328
28 mars 2023
de vue, les voyageurs et les marchandises provenant ou à destination de la Suisse. " L'aéroport est ainsi séparé en deux secteurs, français et suisse, le contrôle étant, au sein du secteur suisse, assuré
3ème Chambre
DCA_25NT01696_20251215
15 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet du Morbihan a retiré le titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité de conjoint de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2017, établi le 9 mars 2018, ainsi que la décision conjointe du président du conseil
DCA_21LY03617_20220518
18 mai 2022
Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par
2ème chambre
DCA_24PA02483_20250604
4 juin 2025
La société par actions simplifiée ISIMI (institut supérieur d'informatique et de management de l'information) exploite un établissement privé d'enseignement supérieur qui assure des formations continue
4ème Chambre
DCA_21VE03118_20220708
8 juillet 2022
Aux termes du titre II du protocole annexé à cet accord : " Les membres de la famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant algérien, de ses enfants mineurs ainsi que des enfants de moins de dix-huit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02621_20250204
4 février 2025
B a formé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02035_20220413
13 avril 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il démontre être le père du plus jeune enfant de sa compagne de nationalité espagnole et dispose de revenus suffisants pour assurer la
DCA_22MA02459_20240603
3 juin 2024
relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes qu'il appartient à l'exploitant de l'aéroport et aux services de la Direction générale de l'aviation civile de s'assurer
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00248_20240516
16 mai 2024
Par une lettre, enregistrée le 25 octobre 2023, Mme A a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution
DCA_24LY00250_20240516
DCA_21LY04253_20230209
9 février 2023
code : " Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : / 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer
6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Naval Group a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 9 décembre 2020 afin d’assurer
DCA_24LY01532_20240919
19 septembre 2024
A B a demandé au président de la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 21LY00984 du 7 avril 2023 de la cour en tant que le CHU de Dijon aurait refusé de lui rembourser l'intégralité des dépens qu'il
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
Ainsi, la même personne assure l'entretien et l'exploitation de leurs parcelles, qui forment un tout contigu, même si chacune a été divisée en deux, cette séparation étant simplement matérialisée par la
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
A ce titre, l'État avait l'obligation, dès la date de prise de fonction, d'assurer leur immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'institution de retraite complémentaire des
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
/ Les modalités du transfert prévu aux alinéas précédents font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, prise respectivement après avis
DCA_22NT01414_20230324
24 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1614-3 de ce code : " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint
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