Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2024.

Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé, pour toutes ses décisions, à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance

Une pénalité lui est appliquée en cas de non-respect de cet engagement.

L'appelante ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ces conclusions. Par suite, ces conclusions tendant à l’annulation du courrier du 14 octobre 2021 ne peuvent qu’être rejetées.

L'association appelante relève appel du jugement du 8 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette dernière décision.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 7.

Haute-Garonne a autorisé son licenciement pour faute ainsi que de la décision du 27 mai 2020 de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail

que son auteur aurait fait l’objet d’une décision de délégation pour y procéder, ni que celle-ci aurait été portée à la connaissance des détenus ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

La décision du titulaire fait l'objet d'une publication.

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / (). ".

levé, en l'espèce, lui interdisait d'avoir plus d'information sur la situation de cette dernière et notamment connaissance de sa pathologie ou son infimité et que cette dernière n'a produit aucun élément

que la présence de l'appelante sur le territoire national constituait une menace pour l'ordre public.

Par un jugement n° 2405958 du 29 novembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision portant interdiction de retour, a enjoint au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission

Les requérants ont formé des recours gracieux contre cette décision, qui ont été rejetés le 21 mars 2021.

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires

Sur la décision portant fixation du pays de renvoi : Il résulte de ce qui précède que l’appelant n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire

présentée devant elle, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

présentée devant elle, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ