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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA04668_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03002_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'une rupture de l'égalité de traitement entre des usagers placés dans une situation comparable, dès lors que l'accès des propriétaires de la ferme auberge et du refuge du Suffet ainsi que le fonctionnement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01445_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02197_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
" La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois s'en prévaloir, les faits et actes sujets
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Il résulte des termes des points 67 à 69 de la décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 du Conseil constitutionnel que l'attribution à la DIRECCTE, autorité administrative chargée de la concurrence et de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00420_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Et la démarche engagée par l'administration, qui n'a au demeurant abouti à aucune décision, ne révèle pas un agissement constitutif de harcèlement moral. 6. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00457_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
publique, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00460_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
publique, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01991_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
; - ils sont entachés d'une erreur de droit au regard des dispositions du paragraphe 4 de l'article 7 de la directive " retour " dès lors que sa présence sur le territoire français n'est pas constitutive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02740_20250213
13 février 2025
13 février 2025
conseil de l'Union européenne, et de ce qu'elle empêche, du fait des critères mis en œuvre, le développement de l'éolien pour atteindre les objectifs fixés ; elle méconnait l'objectif à valeur constitutionnelle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01826_20230228
28 février 2023
28 février 2023
’est pas la reproduction de ses écritures de première instance, est recevable ; - la procédure disciplinaire est irrégulière, ayant été l’objet, le 30 janvier 2018, d’un changement d’affectation constitutif
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C'est, dès lors, à bon droit qu'elle a estimé que cette location était constitutive d'un acte anormal de gestion et a réintégré dans le bénéfice taxable de la SARL Dona la somme correspondant au montant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02419_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02137_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
suffisamment motivée ; - l'arrêté en cause est entaché d'incompétence, les mesures adoptées ne relevant pas des pouvoirs du maire ; - les faits sur lesquels s'est fondé le maire ne sont pas constitutifs
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02139_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
suffisamment motivée ; - l'arrêté en cause est entaché d'incompétence, les mesures adoptées ne relevant pas des pouvoirs du maire ; - les faits sur lesquels s'est fondé le maire ne sont pas constitutifs
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02140_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
suffisamment motivée ; - l'arrêté en cause est entaché d'incompétence, les mesures adoptées ne relevant pas des pouvoirs du maire ; - les faits sur lesquels s'est fondé le maire ne sont pas constitutifs
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02141_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
suffisamment motivée ; - l'arrêté en cause est entaché d'incompétence, les mesures adoptées ne relevant pas des pouvoirs du maire ; - les faits sur lesquels s'est fondé le maire ne sont pas constitutifs
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02142_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
suffisamment motivée ; - l'arrêté en cause est entaché d'incompétence, les mesures adoptées ne relevant pas des pouvoirs du maire ; - les faits sur lesquels s'est fondé le maire ne sont pas constitutifs
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02143_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
suffisamment motivée ; - l'arrêté en cause est entaché d'incompétence, les mesures adoptées ne relevant pas des pouvoirs du maire ; - les faits sur lesquels s'est fondé le maire ne sont pas constitutifs
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02144_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
suffisamment motivée ; - l'arrêté en cause est entaché d'incompétence, les mesures adoptées ne relevant pas des pouvoirs du maire ; - les faits sur lesquels s'est fondé le maire ne sont pas constitutifs
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