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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
1er octobre 2019, une provision de 120 euros et une provision de 2 941,71 euros TTC.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
Flandres à lui verser la somme de 59 686,22 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de 1,5 fois à compter de chaque facture au titre des travaux supplémentaires réalisés sur le chantier de construction
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03609_20220727
27 juillet 2022
En ce qui concerne le principe de la provision : 14.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01235_20221115
15 novembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société MMA IARD Assurance Mutuelle et la société MMA IARD SA ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner in solidum les entreprises Delta Construction
1ère chambre
DCA_22PA02737_20221006
6 octobre 2022
qu'il a reconnu l'intérêt à agir des demandeurs ; - il est également entaché d'erreur de droit, dès lors que le permis de construire délivré le 16 septembre 2019 possédait un caractère seulement provisoire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03167_20231013
13 octobre 2023
B, représenté par Me Vray, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
S'agissant de la condamnation solidaire des intervenants à la construction : 22.
4ème chambre
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
contre l’incendie, les dispositions combinées de l’article 3.1 et de l’article 7.1.2 du règlement du plan de prévention des risques d’incendie de forêt de Ménerbes font obstacle à l’autorisation de constructions
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01697_20220704
4 juillet 2022
devient sans objet " et qu'il ne lui " paraît donc pas nécessaire de maintenir le débat sur la provision ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00230_20220915
15 septembre 2022
La divagation de chats qui seraient abandonnés par leurs propriétaires devant la fourrière ne peut être utilement invoquée pour établir que le projet de construction lui-même serait à l’origine de risques
9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
DCA_23LY03924_20240417
17 avril 2024
de 525 867,06 euros, subsidiairement de 392 077,70 euros TTC, en paiement de prestations excédant le forfait de rémunération du marché du lot 2 Fondation Gros œuvre des travaux de construction d'un complexe
7ème chambre
DCA_24PA04595_20250619
19 juin 2025
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 8 janvier 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé à M.
DCA_22BX01310_20240703
3 juillet 2024
Dans ce cas, il peut être procédé à une liquidation provisoire du marché, dans le respect de la règlementation en vigueur. ". 6.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04320_20230524
24 mai 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le ministre de la transition écologique et solidaire a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner les sociétés Vinci Construction
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
juste titre qu'ils justifiaient d'une qualité et d'un intérêt pour agir contre le permis de construire accordé le 22 novembre 2018 ; - les premiers juges ont estimé à bon droit que le projet de construction
5ème chambre
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
Ces dispositions sont de nature à faciliter l'intégration des constructions dans le paysage.
6ème chambre
DCA_20VE02106_20240307
7 mars 2024
D et la SAS Eiffage Energie Centre Loire, venant aux droits de la SAS Forclum, à lui rembourser les sommes versées à la commune de Galluis à titre de provision et de les condamner solidairement à la garantir
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
Il soutient que : - le tribunal n'a pas visé l'ensemble des textes dont il a fait application ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la nécessité de prévoir un pont provisoire est avérée
Juge des référés
DCA_26TL00168_20260217
17 février 2026
Zotos, la société Sud Technologie à lui verser une provision de 70 000 euros au titre de travaux de reprise de la construction d’une crèche municipale et la somme de 10 000 euros en application de l’article
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