Elle soutient que : - les conclusions du rapport d'expertise ne permettent pas de caractériser une obligation non sérieusement contestable à sa charge, la conception des ouvrages n'ayant pas été remise

En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S’agissant des frais de conseil et d’assistance à expertise : 5.

justifiées selon l'expert. 6.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

Sur la charge des frais d'expertise : 7.

F... de la somme de 3 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (article 6) ; 7°) rejeté le surplus des conclusions des parties (article 7).

Sur les frais et honoraires d'expertise : 6.

Par ce même jugement, le tribunal a mis les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 481,97 euros toutes taxes comprises, à la charge définitive de la commune de Maubec et

de 16 euros et non de 13 euros ; son préjudice s'élève à la somme de 8 018 euros ; - elle a droit à une indemnité de 1 283 euros correspondant aux frais de déplacement pour assister aux expertises,

Mme C a droit au remboursement de cette somme, ce qui n'est pas contesté par la CCI-NC. Quant aux frais médicaux : 15.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge définitive de l'Etat les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés par les deux ordonnances du 6 janvier 2025 du président

Contrairement à ce que soutient le CCAS de Lanester, la seule circonstance que par une ordonnance du 9 janvier 2023 le président du tribunal administratif de Rennes a taxé et liquidé les frais et honoraires

; - en tout état de cause, les conclusions d’un rapport d'expertise établi non contradictoirement peuvent être prises en compte par le juge dès lors qu’il relève des éléments de pur fait non contestés

Les experts ont retenu un préjudice sexuel, la part non contestable de l'indemnisation est celle admise par la SHAM pour 500 euros. 16.

Ces frais sont, sauf stipulation contraire du contrat, nécessairement inclus comme charges dans le calcul de son manque à gagner indemnisable lorsqu'il a perdu une chance sérieuse d'emporter le contrat

D, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés E la Ville de Paris et non compris dans les dépens.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. () ".

Par un jugement n° 2300921 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, mis les frais et honoraires de l’expertise à sa charge et rejeté le recours subrogatoire présenté

Article 10 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou les parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise liquidera

et honoraires de l'expertise médicale, la somme à verser à ce titre doit être limitée à 2 340 euros ; - s'agissant des frais liés à l'instance, la condamnation de première instance doit être limitée