Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

C, il ne ressort ni de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier, que le préfet ne se serait pas livré à un examen sérieux de sa situation personnelle avant que d'édicter l'arrêté contesté.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 15 octobre 2024 par lesquels le préfet de police, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2025 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé

En premier lieu, les décisions contestées mentionnent les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen sérieux de la situation de M. B.

D’autre part, l’intéressé, qui ne peut présenter de documents d’identité ou de voyage en cours de validité, ne justifie pas, pour cette seule raison, disposer de garanties de représentation suffisantes

D'une part, M.

Il soutient que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du risque de détournement de l'objet du visa, compte-tenu de l'absence de sérieux du projet d'étude

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 20 août 2025 par lequel le préfet de police, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le

Elles soutiennent que : - le tribunal administratif a méconnu son office dans le cadre d'un recours en contestation de validité dès lors qu'il a apprécié la validité du contrat au regard de ses futures

A... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale qui lui avait été accordée par une décision du 15 janvier 2025.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays

En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont il a été fait application, en particulier les stipulations des articles 7 b) et e) ainsi que celles de l'article 9 et de l'accord franco-algérien

En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont il a été fait application, en particulier les stipulations des articles 7 b) et e) ainsi que celles de l'article 9 et de l'accord franco-algérien

Toutefois, Mme A... s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa.

D'une part, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il fait obligation à Mme D de quitter le territoire français sans délai et fixe le pays de renvoi, comporte l'énoncé