CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02912_20221207
7 décembre 2022
En premier lieu, la société I.D. soutient que le service a intégré à tort dans l'assiette de calcul de la taxe sur la valeur ajoutée des flux financiers inscrits au débit des " comptes clients 411 " de
3ème chambre
DCA_21TL03873_20230307
7 mars 2023
, sur la base d'images issues du système de vidéoprotection de ce casino, qu'elle avait distrait, à son profit, une partie du pourboire laissé par un client.
9ème Chambre
DCA_21PA06303_20241108
8 novembre 2024
, elle a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des impositions supplémentaires résultant de ce contrôle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00546_20231016
16 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère Chambre
DCA_21VE00309_20230124
24 janvier 2023
Lê sur la période du 6 juin 2012 au 31 janvier 2013 pour le client Aneo relatives à des prestations de " software development manager ", sur la période du 11 février 2013 au 30 septembre 2014 pour le client
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
Elle soutient que : - les prestations d'enseignement et d'hébergement qu'elle propose à ses clients dans le cadre de séjours linguistiques constituent des prestations qui relèvent, en application de
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. ". 5.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02329_20251203
3 décembre 2025
B... une modification de son contrat de travail.
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
A, qui a été évalué d'office et qui ne conteste pas le recours à la procédure d'opposition à contrôle fiscal prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
Ce type de contrat est particulièrement fréquent entre chirurgiens-dentistes. Sur le plan fiscal, ce contrat s'analyse en une mise en location du matériel et de la clientèle ".
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
Il résulte du procès-verbal de constatation établi le 16 septembre 2020 à l'issue de ces contrôles que des corrections ont été apportées par la société sur les informations légales qui ont été présentées
DCA_22LY02571_20240404
4 avril 2024
contrats de mission conclus avec des intérimaires ne sont ni des contrats à durée indéterminée, ni des contrats à durée déterminée ; elle n'a pas conclu de contrat de travail de plus de six mois avec
DCA_24LY00356_20251211
11 décembre 2025
A..., lors d’un contact téléphonique du 26 avril 2018, que les interventions du vérificateur se dérouleraient à Fontaine (Isère) plutôt qu’à Davézieux (Ardèche), sans que la SARL ADSS ne conteste sérieusement
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
, du transport, de l'immatriculation des véhicules à l'étrangers, que les contrats de transport de marchandises produits ne comportaient pas le cachet du client à l'arrivée et que les mesures administratives
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ; 5° Versement de la rémunération
DCA_23BX01641_20250512
12 mai 2025
Contrairement à ce que soutient M.
DCA_24NC01670_20260513
13 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle l’inspectrice du travail de la section 3 de l’unité de contrôle des Ardennes a autorisé
DCA_23PA03762_20250703
3 juillet 2025
la société ACE au cours du contrôle ne faisaient jamais apparaitre le nom de la société B.
DCA_22PA02127_20231128
28 novembre 2023
Lorsque le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, l'absence ou la nullité du contrat, les parties qui s'estimaient
DCA_22LY02799_20240201
1 février 2024
qui indiquent l'adresse de l'établissement de Saint-Jean-de-Maurienne, ainsi qu'une lettre de délocalisation d'opérations de contrôle fiscal dans ces locaux et un mandat donné par un client, daté du 9
Page 20 sur 90