CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01533_20230123
23 janvier 2023
Elle a présenté, le 29 novembre 2021, une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail et au titre de sa vie privée et familiale, auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes
3ème chambre
DCA_25PA03497_20260128
28 janvier 2026
C... avec Mme B..., n’apportent que peu de précisions quant à la réalité de la vie commune entre les intéressés. Enfin, en cause d’appel, M.
DCA_22TL22558_20240213
13 février 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02332_20240522
22 mai 2024
avoir été titulaire d'un contrat de travail qui aurait simplement été suspendu à la date de l'arrêté attaqué.
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04126_20220510
10 mai 2022
Juge des référés
ORCA_24TL00667_20240906
6 septembre 2024
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01590_20250605
5 juin 2025
d'assurance ; - subsidiairement, l'assurance ne couvre pas les dommages causés aux biens dont l'assuré à la garde ou l'usage ; - l'aléa lié au défaut d'entretien préexistait à la conclusion du contrat
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03170_20230802
2 août 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03910_20240606
6 juin 2024
Par un jugement n° 2302369 du 10 août 2023, le tribunal, après avoir constaté que, par un jugement du 20 avril 2023, le magistrat désigné avait rejeté les conclusions en annulation dirigées contre la décision
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00192_20230621
21 juin 2023
B valable jusqu'au 31 décembre 2021 ne permet pas d'établir, ainsi qu'il le soutient, que son épouse serait titulaire d'une assurance de santé.
ORCA_25NC01204_20251003
3 octobre 2025
Il ne conteste pas avoir quitté le poste qu’il occupait en qualité de responsable de salle chez Buffalo Grill avant le 2 janvier 2024, date à laquelle il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02262_20240117
17 janvier 2024
logement stable et de ressources suffisantes pour se maintenir en France ; il réside dans son appartement à Vaucresson, travaille régulièrement en France comme en atteste son avis d'imposition et il vit
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02567_20220822
22 août 2022
des dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son épouse dispose d'un titre de séjour qui a été renouvelé et bénéficie d'un contrat
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01371_20260421
21 avril 2026
A... disposait de plusieurs contrats d’assurance en France, dont un contrat d’assurance automobile mentionnant l’adresse de Bordeaux, et plusieurs comptes bancaires dans des banques françaises dont l’un
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03942_20240725
25 juillet 2024
Par suite et contrairement à ce qu'il soutient, M. B ne peut être regardé comme étant entré régulièrement en France.
DCA_21MA03789_20230623
23 juin 2023
B avait souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile.
DCA_25BX01617_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant des conséquences de la décision sur le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par les
DCA_24NC02092_20251127
27 novembre 2025
Il ressort au contraire des pièces du dossier qu’il vit seulement grâce à l’allocation pour adulte handicapé que perçoit son épouse et à l’allocation de logement directement versée à son bailleur.
ORCA_22MA02618_20230302
2 mars 2023
Dans ces conditions, la résidence habituelle en France du requérant depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée ne peut être regardée comme établie.
5ème chambre
DCA_23NT00418_20240618
18 juin 2024
Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée a été prise en violation de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et
Page 20 sur 86