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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01229_20230615
15 juin 2023
de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00363_20230830
30 août 2023
L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant
4ème chambre
DCA_21PA00315_20220930
30 septembre 2022
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01765_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 31 de cette même convention : " 1. Les autorités compétentes des Etats contractants déterminent les modalités d'application de la présente convention.
ORCA_23DA02372_20240220
20 février 2024
la demande a été introduite, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable devient l'Etat membre responsable ". 6.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04669_20230110
10 janvier 2023
par cet Etat de ses obligations. 13.
Juge des référés
ORCA_24NC00250_20240809
9 août 2024
par cet Etat de ses obligations. 6.
ORCA_22PA00744_20230309
9 mars 2023
par cet Etat de ses obligations. 9.
7ème chambre
DCA_24PA01296_20251106
6 novembre 2025
Vu : - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01098_20260115
15 janvier 2026
membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02441_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 16 de cette convention : « (…) 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04203_20230622
22 juin 2023
convention ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01618_20250109
9 janvier 2025
B (article 3) et a mis à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser au conseil de M.
Legros et autresc/France
DCA_23PA04683_20250127
27 janvier 2025
n° 358994 du 4 avril 2014 et, en l'absence de publicité adéquate de la passation d'une convention ou de connaissance de cette convention, le recours en contestation de sa validité restait ouvert sans
DCA_22NC02908_20231017
17 octobre 2023
un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances
ORCA_22DA00291_20220602
2 juin 2022
et notamment : / a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure
DCA_23LY00930_20241107
7 novembre 2024
dont le maintien serait incompatible avec les dispositions de la Convention, il peut, sans préjudice de l'exercice de ses droits de réclamation et de recours suivant la législation interne de chaque Etat
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01097_20241126
26 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat et au bénéfice de Me Dumas, avocate de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02568_20220422
22 avril 2022
responsable dès lors que n'ayant pas quitté le territoire des Etats membres pendant plus de trois mois après la présentation de sa première demande d'asile, la France était l'Etat membre responsable de
ORCA_23NT01349_20230615
membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ".
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