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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00845_20220616
16 juin 2022
méconnaît les stipulations des articles 8, 12 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02062_20230425
25 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
Juge des référés
ORCA_25BX02390_20260325
25 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ; - la convention internationale des droits
ORCA_23VE00870_20240905
5 septembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03012_20250509
9 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée
7ème chambre
DCA_25PA01227_20251016
16 octobre 2025
En cinquième lieu, les moyens tirés de ce que la mesure d’éloignement aurait été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
3ème chambre
DCA_23TL02968_20250716
16 juillet 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_25VE00648_20250923
23 septembre 2025
une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03535_20240503
3 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
DCA_23PA03805_20240411
11 avril 2024
de ses enfants ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00588_20240409
9 avril 2024
une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00627_20220510
10 mai 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux
ORCA_24LY02848_20241206
6 décembre 2024
erreur de fait ; elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DCA_25BX01398_20260127
27 janvier 2026
En second lieu, le moyen tiré d'une atteinte au droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_25PA02069_20250709
9 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant, signée
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00680_20220707
7 juillet 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
DCA_25DA00561_20260303
3 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02129_20230629
29 juin 2023
au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant des décisions portant obligation
ORCA_25TL02632_20260127
fondamentales, l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04262_20230424
24 avril 2023
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