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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02579_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il ressort des termes de la demande d'autorisation de licenciement du 6 avril 2022 adressée par la société RTU à l'inspection du travail que cette dernière comportait en pièce jointe la lettre de convocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02393_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
irrégulière est irrégulier dès lors qu’il était en train d’exécuter sa sanction d’exclusion temporaire de fonctions ; - ce placement ne peut être justifié par un prétendu refus de se soumettre aux convocations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle soutient que : - il appartient à l'administration de démontrer qu'elle a été convoquée trois semaines au moins avant la date de la séance de la commission territoriale des sanctions administratives
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00671_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
chargé de rendre un avis et qu'elle ne s'est pas rendue à la convocation sans que les raisons de cette absence de présentation à ladite convocation ne soient clairement établies par l'administration, le
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00446_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
d'annuler la décision du 10 juillet 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale n° 2 des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03638_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Mme B A, ressortissante congolaise née le 9 juin 1964 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), est entrée en France, selon ses déclarations, le 6 novembre 2011.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A D a, le 23 septembre 2019, été convoqué devant le conseil de discipline de l'établissement qui, à l'issue de sa réunion du 7 octobre 2019, a prononcé à son encontre, à l'unanimité des suffrages exprimés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail : " Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il suit de là que l’absence du seul numéro de domiciliation n’est pas de nature à démontrer que, pour cette raison, le courrier de convocation adressé à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00033_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de trois marches et d’un jardinet incorporés dans l’emprise de la voie publique ; – le jugement est entaché d’omission à statuer sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ; – la convocation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03396_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire () ". 8.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04379_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il fait valoir que les moyens de la requête du préfet ne sont pas fondés, qu'il a informé le préfet de la naissance de son enfant française dès sa convocation en janvier 2020, qu'il a justifié résider
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02007_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de la Gironde ne permettent pas d'assurer l'exécution complète du jugement du tribunal du 23 novembre 2017 ; - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il s'est bien rendu aux deux convocations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03132_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
C... a été convoqué aux épreuves de rattrapage de septembre pour ces trois matières.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00987_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B A, ressortissant de la République du Congo (Congo Brazzaville), né le 4 janvier 1979, entré pour la dernière fois en France, selon ses déclarations, le 7 novembre 2006 muni d'un visa de long séjour mention
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04234_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
. / En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis. / L'intéressé est avisé, au moins deux
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04951_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A a été convoqué devant la commission du titre de séjour dont la séance s'est tenue le 7 avril 2022. Cette convocation a été notifiée à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00666_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
) ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler les décisions du préfet du Rhône, en ce qu'elles ne prévoient pas d'alternative au dépôt par voie dématérialisée, des demandes de convocation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01705_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A, malgré deux convocations les 10 octobre et 25 octobre 2023, ne s'était pas rendu aux opérations d'expertise.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00595_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de le convoquer pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle
Source officiellePage 20 sur 279