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1 165 résultats pour « convocation unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00383_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01979_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01733_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

De même, elle fixe chaque année le prix unique de la cotisation fédérale que chaque demandeur d’un permis de chasser national doit acquitter. / La Fédération nationale des chasseurs élabore une charte

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00906_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A..., de nationalité congolaise, né en 2002 à Brazzaville (République du Congo), serait entré en France le 27 mars 2023 selon ses déclarations, en provenance d’Italie, Etat sur le territoire duquel il

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02023_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

coûts supplémentaires ; - les préjudices subis, économiques, financiers et moraux, portent sur la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, sur l'assignation en justice de l'unique

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02472_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

nombre de salariés de droit privé affectés sur des postes de techniciens forestiers territoriaux ainsi que la liste des postes concernés par ce type d'affectation, et que soit mis en place en 2019 des concours

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02007_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

B a été admis au concours externe de professeur de lycée professionnel dans la discipline de mathématiques et sciences physiques au titre de la session 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01953_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Alors que la société SILC rencontrait à nouveau des difficultés financières et n'était plus en mesure de rembourser les concours bancaires dont elle avait bénéficié, un protocole d'accord a été conclu,

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00604_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

obligation de sécurité dans le document unilatéral s'il a manifestement violé son obligation de mettre à la disposition des travailleurs comme des membres du comité social et économique le document unique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00726_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 11 de ce décret : " Dans chaque établissement, un comité de sélection est institué en vue du recrutement des membres des corps mentionnés à l'article 1er par voies de concours,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05427_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de solidarité autonomie, fourni aux organisations gestionnaires de services d’aide à domicile, dont il est constant qu’il prenait en compte toutes les activités de l’association, et pas uniquement celles

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00206_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

d'agglomération du Pays Basque a approuvé la révision générale du plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme de la commune d'Arcangues ou, à titre subsidiaire, de l'annuler uniquement

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00554_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, la minute du jugement attaqué n'est pas signée ; - les conseillers communautaires ont été irrégulièrement convoqués

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00518_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par le même courrier, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 10 février suivant.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03083_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A... en qualité de coordinatrice générale d’instituts de formation en soins infirmiers, constituant uniquement la décision de notification de cette décision d’exclusion.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03090_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

A... en qualité de coordinatrice générale d’instituts de formation en soins infirmiers, constituant uniquement la décision de notification de cette décision.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02105_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Toutefois, la notice fournie dans les demandes de permis de construire indique que " le raccordement électrique extérieur se fera uniquement sur le domaine public départemental ".

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02971_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés, il a été fait droit, au cours de l'année 2018, à la demande de reconstitution de carrière d'au moins un des professeurs ayant passé le même concours

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01855_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Mme J F a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 22 mai 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Source officielle