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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
au titre de cette cession.
4ème Chambre
DCA_20VE01233_20231121
21 novembre 2023
Il soutient que : - la créance de l'ONIAM est certaine et bien fondée ; - les titres exécutoires sont valides : la personne qui a émis le titre n'est pas nécessairement l'auteur au sens de l'article
DCA_20VE01234_20231121
Juge des référés
DCA_24BX02366_20250326
26 mars 2025
- l'ordonnance comprend des éléments d'analyse adéquats ; il importe peu que les visas comportent un copier /coller malheureux ; - l'ensemble des sommes dues au titre du décompte général et définitif
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03263_20220602
2 juin 2022
de laquelle l'imposition est due () ".
2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
B... au titre de l’année 2019.
1ère chambre
DCA_22PA01898_20251223
23 décembre 2025
Il résulte des calculs effectués, en cumulant les sommes dues au principal (302 005 674,19 F CFP) et au titre des dépens (6 983 263,35 F CFP) que la somme due au 12 octobre 2020 était de 308 988 937,54
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
L'administration a, en conséquence, assujetti la SARL à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'année 2015 et lui a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre
3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
Elle est, en revanche, sans incidence sur l’exigibilité de la créance constatée par le titre.
6ème chambre
DCA_21NT00731_20221129
29 novembre 2022
majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 12.
DCA_21NT00733_20221223
23 décembre 2022
4ème chambre
DCA_22NT02838_20240105
5 janvier 2024
pas les bases de liquidation de la créance ; - les titres de recette en litige n'indiquaient pas les bases de liquidation de la créance ; - les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général
9ème Chambre
DCA_21PA05248_20231215
15 décembre 2023
de l'exercice clos en 2013, et le rétablissement, par correction symétrique et à hauteur de 765 917 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles dues au titre de
DCA_24BX02362_20241212
12 décembre 2024
Quant à l'indemnité provisionnelle due pour l'occupation sans titre du domaine public : 5.
DCA_24BX02363_20241212
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
exécutoire ; la médiation ordonnée par le tribunal est postérieure à l'édiction du titre exécutoire ; - le bien-fondé de la créance indemnitaire n'est pas établi ; le manquement allégué aux articles
3ème Chambre
DCA_23VE02295_20260212
12 février 2026
par sa nature, son montant et l’identité du créancier. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01329_20240321
21 mars 2024
Ces créances, auxquelles s'ajoutent les impositions au titre de l'année 2010 figurant au rôle 01601 mis en recouvrement le 31 juillet 2011 et les prélèvements sociaux au titre de l'année 2010 figurant
DCA_21LY00612_20240103
3 janvier 2024
correspondant à la somme initiale de 8 021,35 euros dont est déduite la somme globale de 3 706,67 euros perçue à titre de compensation sur les aides dues au titre de la campagne suivante relative à l'année
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03066_20251203
3 décembre 2025
de la redevance d’occupation du domaine public due en exécution de cette convention au titre de l’année 2020.
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