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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01064_20240715
15 juillet 2024
Une année étant écoulée depuis le relevé des débours produits, les débours échus de la caisse en lien avec la faute s'élèvent ainsi, à la date du présent arrêt, à 150 422,05 euros, outre un montant annuel
2ème chambre
DCA_23PA00451_20241211
11 décembre 2024
de la comptabilité ; - à supposer un défaut de présentation de comptabilité, ce qui manque en fait, une méthode de reconstitution du chiffre d'affaires aurait dû être présentée.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA03830_20220512
12 mai 2022
dossier des éléments financiers qui lui permettaient de faire droit, à tout le moins, à une fraction du montant de la provision réclamée ; - son préjudice est égal au montant des travaux réalisés et non
3ème Chambre
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
En ce qui concerne les débours de la CPAM de la Loire-Atlantique : 13.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02433_20231102
2 novembre 2023
Dans ce cas, l'autorité compétente transmet l'avis par voie électronique au préfet au moins un mois avant le début de la participation, qui le met en ligne au moins quinze jours avant le début de la participation
3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
2021, l'évolution du chiffre d'affaires société par société et mois par mois en 2019, 2020 et début 2021, et l'évolution du chiffre d'affaires cumulé des 4 sociétés, mois par mois, de début 2019 à début
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
En vertu de l'article 6.3.2 du cahier des clauses administratives particulières, une pénalité journalière de 150 euros s'applique en cas de non-respect des délais de préparation des travaux. 9.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
C E, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01566_20251104
4 novembre 2025
F..., qui soit être porté à la somme de 191 993,41 euros et non à 188 987,27 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01205_20260327
27 mars 2026
D..., agissant tant en leurs noms personnels qu’au nom de leurs enfants mineurs B..., E... et C...
DCA_23DA01290_20240925
25 septembre 2024
D, au réveil d'une sieste au début de l'après-midi du 12 août 2018, a présenté un engourdissement et des fourmillements dans les membres, des vertiges ainsi que des nausées.
DCA_24PA02477_20250604
4 juin 2025
D ; en atteste le fait que la constitution de cette société, qui a trente ans, est largement antérieure au début des prestations réalisées par M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
Une chimiothérapie pré-opératoire a débuté le 10 décembre 2011.
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
G..., agissant tant en leurs noms propres qu’au nom et pour le compte de leur enfant mineur A...
DCA_21BX02518_20230706
6 juillet 2023
Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser les sommes de 6 340,77 euros au titre de ses débours et
4ème chambre
DCA_22NT00629_20221028
28 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, et un mémoire, enregistré le 23 août 2022 à 11 H 15 mais non communiqué, M.
1ère Chambre
DCA_21VE02502_20230919
19 septembre 2023
Il fait valoir que : -la rectification relative au compte débiteur au nom de la SCI La Calidusienne est abandonnée ; -les conclusions visant les rappels de TVA déductible relatifs aux travaux de réhabilitation
DCA_25TL01372_20260331
31 mars 2026
C..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité d’ayants droit de leur fils B...
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
Il s'en déduit que la SELAS B F était tenue de remettre à la vérificatrice, au début des opérations de contrôle, une copie des fichiers des écritures comptables, sous forme dématérialisée, concernant non
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
ont été établis non au cours du mois de février 2009, mais au cours du mois d'octobre 2009, à l'issue de la phase de négociation, moins de trois mois avant le début de l'exécution des travaux, ce qui
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