Vu : - la requête n° 24NC02688, enregistrée au greffe de la cour, le 30 octobre 2024, par laquelle les requérants demandent d'annuler ce jugement et la décision du 23 avril 2024 ; - les autres pièces

Par son jugement no 2005671 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme de notifier ce recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation par une obligation

la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par une décision du 3 octobre 2019, l'inspecteur du travail a accordé cette autorisation. Saisie du recours hiérarchique formé par M.

Vu les autres pièces du dossier.

fautif des autres dates ; - la décision est également entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en l'espèce l'administration n'a nullement recherché si la demande d'autorisation de licenciement n'était

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ". 3.

A... et autres demandent à la cour d’annuler le jugement du 20 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Besançon a considéré que l’arrêté du 21 mars 2024 avait régularisé le projet et a rejeté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Auto Minute a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de

plan de répartition pour l’année 2021 (article 1er), d’autre part, délivré à l’EPMP, à titre provisoire, une autorisation unique de prélèvement pour l’irrigation, valable jusqu’au 31 mars 2026 au plus

Il en est de même lorsque le bien est acquis auprès d'un fournisseur situé en France et dont le fournisseur est situé quant à lui dans un autre Etat membre.

d'employeur auquel l'inspectrice du travail avait, par sa décision en litige, accordé l'autorisation de licenciement sollicitée.

Par un jugement n° 2215628 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa de long séjour sollicité dans

D A a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 25 avril 2019 par laquelle la ministre des solidarités et de la santé a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exercer

Par un jugement n° 2432334/6-3 du 22 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la demande

Vu les autres pièces du dossier.

laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier son directeur des ventes et de la production, puis dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 20 novembre

En second lieu, la magistrate désignée s'est prononcée, aux points 7 à 16 du jugement attaqué, sur la légalité de la décision refusant d'accorder à M.

Par un jugement n° 2501909 du 2 mai 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent,