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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NT03875_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
D C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 mars 2018 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a accordé à la SARL Parc éolien de la Saulaie une autorisation unique pour l'exploitation
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
unique du personnel ; - le vote de la délégation unique du personnel n'a pas eu lieu à bulletins secrets ; - l'administration a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation s'agissant du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02310_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et du dispositif qui sont ceux de la décision administrative attaquée.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00861_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ou de fait autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01748_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
F D et Mme B I, ayant pour représentante unique la première nommée, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2020 par lequel le président de la métropole de Lyon a
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00225_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il s'ensuit que la décision contestée n'avait pas à être motivée. 5. En deuxième lieu, il est constant que la décision du 2 août 2024 par laquelle l'OFII a refusé à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00083_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
les recherches de reclassement effectuées par l'employeur, elle avait entaché sa décision d'erreur de droit.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03551_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Le présent régime particulier n'est pas applicable aux agences de voyages qui agissent uniquement en qualité d'intermédiaire et auxquelles s'applique, pour calculer la base d'imposition, l'article 79,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02111_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par une décision du 10 novembre 2023, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé à la cour le jugement de l'affaire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02842_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La société Ferme éolienne de la région de Guise a sollicité le 28 décembre 2016 une autorisation unique, sur le fondement de l'ordonnance du 20 mars 2014 visée ci-dessus, pour exploiter un parc éolien
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03410_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par une décision du 2 décembre 2024, la maire de Paris a maintenu cette date de consolidation et ce taux d’incapacité. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00037_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'administration fiscale a rejeté cette demande par décision du 23 mai 2023, au motif que la société n'avait pas déposé ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce sur les 5 derniers exercices
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01438_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Elle soutient que : La décision est entachée d’incompétence de son signataire ; La décision de refus est insuffisamment motivée en droit ; La décision de refus d’extension d’agrément est entachée d’
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01474_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01670_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président de la cour a désigné M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00755_20230206
6 février 2023
6 février 2023
A..., représenté par Me Albertini, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 3 janvier 2022 ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet par l’ASP de sa demande, de procéder au règlement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03457_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B, associé unique et président de la société Financière des Monts d'Or, s'élevant à la somme totale de 124 420 euros pour l'année 2015 et 45 000 euros pour l'année 2016.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dans ces conditions, en refusant de délivrer l'autorisation unique sollicitée pour le motif retenu, le préfet de la Charente-Maritime a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 13.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00506_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04866_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 11 août 2021.
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