Vu : - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations

n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

juillet 1991.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 92-928 du 7 septembre 1992 ; - le décret n°2009-1555 du 14 décembre 2009 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

juillet 1991 et, subsidiairement, à M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision

juillet 1991.

juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application

juillet 1991 à verser au syndicat CFDT SANTE - SOCIAUX 35.

Par un jugement n° 2003013 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2024, M.

juillet 1991.

juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

juillet 1991.

juillet 1991.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 70-738 du 12 août 1970

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 ; - le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 ; - le code de justice

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 21 juillet 2021 et le 10 mars 2022, M.