Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024. Le rapporteur, J. Chassagne Le président, V-M. Picard La greffière, A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. Le rapporteur, P. MoyaLa présidente, C. Michel La greffière, F.

Le présent arrêt, qui annule l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le maire de Fontenay-sur-Mer a retiré la décision tacite de non opposition à la déclaration préalable déposée par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête sommaire, enregistrée le 26 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif de Caen, M.

suivants : 150 euros (dépôt sur le site Electraworks France Limited) ; 257 euros (dépôt sur le site Everest Gaming Limites) ; 400 euros (dépôt sur le site Partouche Gaming France SAS) ; 13 180 euros (

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 4.

La SCCV Veneux-les-Sablons Noyer a déposé, le 29 novembre 2021, une demande de permis de construire un ensemble immobilier de deux bâtiments comportant 39 logements, pour une surface totale créée de 2

B A porte plainte contre l'agent affecté par la commune de Bron au dépôt des dossiers de demande de titre d'identité.

implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Pujo-le-Plan sur le recours gracieux exercé le 9 août 2022 à l'encontre de la décision de non-opposition à la déclaration préalable déposée

Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de délivrer la preuve de dépôt dès lors que le dossier de déclaration est régulier et complet et que l'installation pour laquelle est déposée la déclaration

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 juin 2024. La rapporteure, A. Courbon Le président, D. Pruvost La greffière, M. D...

Par une requête déposée au moyen de l'application Télérecours citoyen le 15 novembre 2021, enregistrée sous le n° 21LY04329, M.

Elle soutient qu'elle a déposé dans le délai imparti une demande d'aide juridictionnelle en vue de faire appel du jugement attaqué.

dû être écartée, ces deux candidats ayant été les seuls à avoir déposé une candidature et avoir été admis à présenter une offre alors même qu'aucun deux ne respectait entièrement les modalités de dépôt

La commune de Fuveau a sollicité des pièces complémentaires dans le délai imparti d'un mois qui ont été déposées le 23 février 2017, comme cela ressort de la décision en litige et du récépissé de dépôt

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2025. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin Le président de chambre, Signé : M. BLa greffière, Signé : S.

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Maury, représentant la Caisse des dépôts et consignations. Considérant ce qui suit : 1.

Il a librement choisi de déposer son recours dans la boîte aux lettres de la juridiction alors que d'autres modalités de dépôt, notamment via l'horodateur ou la plateforme en ligne Télérecours, étaient

Au demeurant, le requérant n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 8 juin 2023.

La demande de première instance, enregistrée au greffe du tribunal de Pau le 29 juillet 2019 était donc tardive et, par suite, irrecevable. 9.