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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
alors que celle-ci a été votée par l'assemblée et dans le fait de conditionner le versement de celle-ci à la signature d'un nouveau bail d'occupation à titre onéreux des locaux et, d'autre part, pour rupture
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06453_20240515
15 mai 2024
loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 135 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date
ORCA_21PA06454_20240515
loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date
ORCA_21PA06468_20240515
ORCA_21PA06471_20240515
ORCA_21PA06472_20240515
Juge des référés
DCA_24PA04810_20250430
30 avril 2025
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 janvier 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03573_20230421
21 avril 2023
présentée par courrier du 26 mars 2020 et de condamner la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon à lui verser la somme 65 000 euros en réparation de son préjudice subi à la suite de la rupture
3ème Chambre
DCA_20VE03197_20221215
15 décembre 2022
Cette exclusivité s'accompagne d'indemnités financières significatives en cas de rupture anticipée du contrat ou, à l'issue des cinq années initiales, de non-respect du préavis d'un an, ainsi que d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01162_20251016
16 octobre 2025
de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte
1ère Chambre
DCA_22NT02351_20230721
21 juillet 2023
D en qualité de conjoint d'une ressortissante française en raison notamment de la rupture de leur vie commune.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01176_20221020
20 octobre 2022
En quatrième lieu, s'il a omis d'examiner une condition légale de sa décision, le préfet peut soutenir devant le juge que cette condition était remplie à la date de la décision.
DCA_24VE00414_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01164_20230904
4 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 décembre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03628_20251029
29 octobre 2025
que : – l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; – la décision portant retrait de la carte de résident est entachée d’erreur de fait dès lors qu’il était toujours marié avec Mme C... à la date
4ème chambre
DCA_24PA01252_20250717
17 juillet 2025
D'une part, il ressort des pièces du dossier que pour son affection au VIH, Mme B suivait, à la date de la décision contestée, un traitement à base de " Biktarvy ".
3ème chambre
DCA_22PA04187_20231128
28 novembre 2023
B avait sollicité une rupture conventionnelle auprès de son employeur à la fin du mois de février et il ressort des pièces du dossier que le salarié a indiqué au médecin du travail, lors de sa visite du
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02826_20221020
A la suite de cet échec, Mme B a recherché la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques.
ORCA_23DA02328_20240418
18 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00273_20250116
16 janvier 2025
antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Michel-les-Portes à lui verser la somme de 98 700 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture
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