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3 167 résultats pour « date de la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02131_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

alors que celle-ci a été votée par l'assemblée et dans le fait de conditionner le versement de celle-ci à la signature d'un nouveau bail d'occupation à titre onéreux des locaux et, d'autre part, pour rupture

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06453_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 135 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06454_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06468_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06471_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 135 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06472_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 145 000 euros, assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA04810_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 janvier 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03573_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

présentée par courrier du 26 mars 2020 et de condamner la communauté de communes de la Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon à lui verser la somme 65 000 euros en réparation de son préjudice subi à la suite de la rupture

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03197_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Cette exclusivité s'accompagne d'indemnités financières significatives en cas de rupture anticipée du contrat ou, à l'issue des cinq années initiales, de non-respect du préavis d'un an, ainsi que d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01162_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02351_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

D en qualité de conjoint d'une ressortissante française en raison notamment de la rupture de leur vie commune.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01176_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En quatrième lieu, s'il a omis d'examiner une condition légale de sa décision, le préfet peut soutenir devant le juge que cette condition était remplie à la date de la décision.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00414_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01164_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 décembre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03628_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

que : – l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; – la décision portant retrait de la carte de résident est entachée d’erreur de fait dès lors qu’il était toujours marié avec Mme C... à la date

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01252_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'une part, il ressort des pièces du dossier que pour son affection au VIH, Mme B suivait, à la date de la décision contestée, un traitement à base de " Biktarvy ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04187_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B avait sollicité une rupture conventionnelle auprès de son employeur à la fin du mois de février et il ressort des pièces du dossier que le salarié a indiqué au médecin du travail, lors de sa visite du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02826_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A la suite de cet échec, Mme B a recherché la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02328_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00273_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Michel-les-Portes à lui verser la somme de 98 700 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture

Source officielle

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