tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés, des cotisations minimales de taxe professionnelle et des cotisations sur la valeur

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ". 10.

Ainsi, faute d'établir la valeur des lingots apportés et la plus-value dégagée lors de leur revente et d'identifier la plus-value dégagée pour la ligne " vente d'options du 15 octobre 2009 ", les relevés

activité de maison d’hôtes en se référant, à hauteur de 600 000 F CFP, à des retraits opérés par elle sur des comptes bancaires professionnels le même jour que les dépôts, pour des montants presque identiques

, ainsi que les années d'imposition concernées et les constats factuels sur lesquels le service vérificateur s'est fondé pour opérer les rehaussements correspondants.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " .

Puis, le service a déterminé la valeur du capital social de l’entreprise par une méthode combinant la valeur mathématique du capital social et la valeur de productivité.

impliquées dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée mais qu'elle a regardés comme non probants. 10.

La seule production d'un " mandat de pouvoir " daté du 8 juin 2017 ne suffit pas à tenir pour établie la tenue de la première intervention à cette même date.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ».

bancaire.

Sont notamment considérés comme des prestations de services, cette liste n'étant pas limitative : () les opérations bancaires et financières () ".

Eu égard aux discordances entre les revenus déclarés par l'intéressé et certains crédits bancaires constatés sur les comptes ouverts à son nom, le service lui a adressé en date du 16 mars 2017 une demande

de l'opération concernée, le contribuable ou l'administration pouvant néanmoins apporter des éléments d'appréciation permettant d'estimer que la valeur vénale réelle à la date de la cession était différente

par les SCI, que ce profit n'avait pas été distribué au moment de la transmission universelle de leur patrimoine et que la plus-value d'annulation des parts était calculée par rapport à la valeur réelle

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".

Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées () ". 7.

Sur ce point, si le requérant fait valoir que ce tampon dateur a pu être apposé sur l'enveloppe a posteriori, il ne fournit aucun élément de nature à l'établir alors que l'ensemble des dates apparaissant

En quatrième lieu, concernant une opération réalisée à Montreuil, les requérants font valoir que l'opération aurait été abandonnée et que les biens auraient été revendus.

, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas. / Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération