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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03576_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
D'autre part, alors que Mme D réside en France depuis 2013 et n'a pas déclaré avoir d'enfant au cours de l'instruction de sa demande d'asile, le volet n° 3 de l'extrait d'acte de naissance n° 358 dressé
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00700_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, le préfet du Finistère demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 27 octobre 2023,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02034_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un jugement N° 2100362 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02335_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M. A.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00799_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02270_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par un jugement n° 2000697 du 23 novembre 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01690_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 avril 2024
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04316_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02356_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2023 le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 26 juin 2023
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00485_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par un jugement n° 2102069 du 25 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal a renvoyé devant une formation collégiale le jugement de la demande en ce qu'elle tendait à l'annulation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03888_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, le préfet de la Sarthe demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00491_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
; 2°) de rejeter la demande de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00539_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par un jugement n°2108001 du 31 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01339_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par un jugement n° 1802365 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01155_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
couvertes par l'assurance maladie au sens de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, sont des actes qui tendent à modifier l'apparence corporelle d'une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01392_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 mai, 11 juillet et 30 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Ewane Motto, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01384_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02850_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 2 novembre 2021, 21 février, 24 mai et 10 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Gaffuri, demande
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02074_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, Mme H G C E, représentée par Me Clayes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par un jugement n° 1800273 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2021, M.
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