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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01381_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2022, la société La détection électronique française, représentée par Me Hardouin, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler cette
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA03087_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 10 février 2025, la société Kiping, représentée par la SELARL Ringlé, Roy et Associés, demande
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00234_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
résulte de ce qui précède que la société MJA n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, la société Albingia, représentée par Me Bock, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2023 du juge des référés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00102_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2022, la CTM, représentée par Me Catol, demande au juge d'appel des référés de la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 29 décembre
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02612_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 août et 10 décembre 2025, la société Ki Coud Koi, représentée par Me Dokhan, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02668_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C résultent de sa propre faute ; l'obligation dont il se prévaut reste contestable de sorte que la demande de provision n'est pas fondée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de ce qui précède que la société Gauthier n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, la vice-présidente du tribunal administratif d'Orléans, juge des référés, a rejeté sa demande
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20315_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La société Les Chamanes fait appel de l'ordonnance du 21 janvier 2022, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de provision tendant à ce que l'administration
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par une décision n° 2500036 du 13 mars 2025, le juge des référés a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 mars 2025, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A, représenté par Me Lebois, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000201 du 8 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00124_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
en date du 24 janvier 2023 lesdites demandes au motif que le demandeur ne disposait pas de la qualité d'agriculteur ni d'une autonomie suffisante aux fins de l'exercice d'une activité agricole pour être
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00125_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
en date du 24 janvier 2023 lesdites demandes au motif que le demandeur ne disposait pas de la qualité d'agriculteur ni d'une autonomie suffisante aux fins de l'exercice d'une activité agricole pour être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02142_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 11 août 2022 et 11 septembre 2024, Mme A..., représentée par Me Ludot, demande à la cour dans le dernier état
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00862_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A a aussi demandé devant le tribunal administratif l'annulation de la décision rejetant implicitement sa réclamation indemnitaire préalable, laquelle n'a pour objet et pour effet que de lier le contentieux
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00800_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner la chambre d'agriculture de la Gironde à lui verser une provision de 100 000 euros à valoir sur la réparation d'un préjudice
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Ils portent la demande de provision à la somme totale de 757 000 euros comprenant, outre la provision de 62 000 euros accordée par le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, une somme de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00840_20240220
20 février 2024
20 février 2024
à une expertise sur les points déterminés par sa décision. () " Par ailleurs, pour regarder comme non sérieusement contestable l'obligation du créancier qui l'a saisi d'une demande de provision, le juge
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01349_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Pour le premier désordre qui consiste en une fissure avec infiltration au niveau du puits de lumière la commune ne formule pas de demande de provision. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00276_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
ont, en leur qualité de représentants légaux de leur fils et en leur nom propre, saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande de condamnation du centre hospitalier à leur verser une provision
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