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5 153 résultats pour « demande en interprétation d'un arrêt après rejet du pourvoi formé contre lui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22PA05079_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par un jugement n° 2200077 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00773_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

Par une ordonnance n° 2503029 du 3 avril 2025, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme tardive.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01614_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 août 2024, le préfet du Finistère demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04345_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01828_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2019 par lequel le préfet de la Savoie a approuvé la révision du plan de prévention des risques

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02937_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02577_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Par un jugement n° 2301424 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03547_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par un jugement n° 2212721 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05959_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00069_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Par un jugement n° 2206033 du 7 décembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04114_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Par un jugement n° 2214181 du 5 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02301_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

C... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune des Ulis a rejeté sa demande tendant au retrait de son arrêté en

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04024_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Pour rejeter la demande formulée par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01541_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

C A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT01271_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

Par un jugement n° 2501760 du 20 février 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01537_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

C représenté par Me Mammar, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103518 du 14 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris, suite à la demande en interprétation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02041_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

le surplus de la demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02051_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

A relève appel du jugement du 23 mai 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2022 par

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00295_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par décision du 6 mars 2024, la demande d’aide juridictionnelle formée par le syndicat CGT des hospitaliers de Roanne et de la région roannaise a été rejetée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02703_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

4 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française en Éthiopie

Source officielle

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