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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00744_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Grenoble
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03278_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par jugement n° 2203196 du 1er juillet 2022, le magistrat désigné du tribunal a rejeté sa demande.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01339_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00548_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En premier lieu, la décision contestée fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00117_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un jugement nos 2107379 et 2106509 du 25 février 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02315_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par un jugement n° 2308352 du 3 novembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
des constructions existantes suivants : () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03038_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
du 8 septembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00229_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par un jugement n° 2405712 du 27 septembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01848_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00763_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05115_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02687_20240212
12 février 2024
12 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 mars 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
et les sous-destinations de constructions dans une même zone. ". 14.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01783_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par un jugement n° 2318791 du 21 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 27 novembre 2023 fixant le pays à destination duquel Mme B
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03069_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
février 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20799_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21598_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par un jugement n° 2006117, 2006118 du 4 janvier 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03114_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par un jugement n° 2505853/8 du 21 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté en tant qu’il prononce une interdiction de retour sur le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01306_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par un jugement n° 2500720 du 12 mars 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
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