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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DCA_22PA02388_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
comptabilité a été menée par un agent de la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher qui n'était pas compétent puisque la société a son siège social à Paris ; la circonstance que les dirigeants
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01013_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
. - Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02079_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
préjudice moral des requérants mais aussi, à hauteur de 25 %, un préjudice financier lié à la perte des revenus qu'ils tiraient de l'exploitation de la société holding Safrakel en leur qualité de dirigeants
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02911_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'article R. 3211-24 du même code dispose : " Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par : () / 2° Les personnes physiques suivantes : () / f) Le président et les dirigeants
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03134_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B..., qui exerce la profession de chirurgien spécialisé, est le dirigeant et unique associé F...
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00066_20260217
17 février 2026
17 février 2026
actif constitue le seul redressement ; aucun responsable ayant des compétences fiscales n’était présent et ne contrôlait la comptabilité qui était établie par un cabinet comptable, tandis que les dirigeants
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
La SA Acaplast, qui n’établit pas que vérificateur se serait refusé à tout échange avec des représentants de la société lors des opérations de contrôle, se borne à invoquer l’absence de dirigeant ou de
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04991_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ces mesures peuvent être prises par les instances dirigeantes de la fédération sportive délégataire ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle, dans le respect de leurs dispositions statutaires.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par ailleurs, l'administration a remis en cause la déduction des résultats imposables de la société de notes de frais de son dirigeant, relatives au remboursement de frais d'hôtel réglés à l'occasion des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00259_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A B est le dirigeant et l'unique associé, l'administration fiscale, d'une part, a considéré que les sommes de 2 008 euros et de 1 380 euros, inscrites au crédit du compte courant d'associé de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03185_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Le 14 mai 2018, la SCI JCO a déposé, par l'intermédiaire de son dirigeant, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : (…) 2° Lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, à
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01207_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Irlande, le contenu de leurs relevés bancaires et le lieu de scolarisation de leurs enfants ; - la société, de droit irlandais, Arts Éphémères International Limited, dont ils étaient les associés et dirigeants
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00007_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Les dépenses exposées pour les besoins du déplacement du salarié ou du dirigeant ont la nature d'une dépense personnelle de ce dernier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00361_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les deux sociétés, qui avaient pour dirigeant l'associé majoritaire la SAS RPPC, n'avaient pas respecté leurs obligations déclaratives.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A, qui détenait au 4 janvier 2016, 243 parts des 500 parts constituant le capital de la SARL Sedex, société d'expertise comptable dont il était le co-gérant, a démissionné de ses fonctions de dirigeant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01705_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En l'espèce, la SC Djandhels a procédé à des règlements bancaires se rapportant à des acquisitions de véhicules de collection au nom de son dirigeant, M. A.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
solder le compte de son débiteur et de renoncer à poursuivre le recouvrement devait s'analyser en une décision d'abandon de créance, cette analyse étant confortée au demeurant par les déclarations du dirigeant
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24775_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Les principales transactions réalisées par la société BAIS, ainsi que les rémunérations versées à ses dirigeants, étaient effectuées à partir d'un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire établi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00703_20230817
17 août 2023
17 août 2023
, à savoir, la copie d'un courrier que lui avait adressé, en 2014, l'administration fiscale belge et la réponse apportée à ce courrier par son conseil, saisis à l'adresse du domicile de son ancien dirigeant
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