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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00148_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dès lors, il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte prononcée par cet arrêt en la fixant à 4 500 euros, pour la période allant du 13 août au 12 septembre 2022.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01611_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Dès lors, il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte prononcée par cet arrêt en la fixant à 2 000 euros, pour la période allant du 28 juillet au 6 septembre 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03572_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le maire de La Tronche a, par un arrêté du 16 mars 2022, délivré un permis modificatif, dont il est constant qu'il est devenu définitif.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01094_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01548_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
A et ne constitue pas une expertise au sens des dispositions de l'article R. 11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - en application des dispositions de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01307_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de la Meuse a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction judiciaire définitive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01109_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ainsi la section compétente n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 2 ci-dessus en prenant la décision attaquée. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00581_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
C s'est vu attribuer à titre définitif une pension militaire d'invalidité au taux de 30 % par un arrêté du 7 juin 1988.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02028_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il est devenu le décompte général et définitif conformément aux stipulations précitées de l'article 13.45 du CCAG Travaux. 11.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00586_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Les experts judiciaires, qui ont rendu leur rapport définitif le 18 mai 2021, ont estimé que l'état de santé de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00118_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Le retrait de l'arrêté du 6 octobre 2021 par l'arrêté du 9 février 2022 était donc devenu définitif.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03479_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Article 2 : Sous réserve de l'admission définitive de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03083_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Ainsi qu’il a été dit au point 1 et en application des dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 21 avril 2007, la décision contestée d’exclusion définitive de Mme B...
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00733_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
révisée est concédée à titre définitif ". 3.Il résulte de ces dispositions que le degré d'infirmité est déterminé au jour du dépôt de la demande de l'intéressé, sans qu'il soit possible de tenir compte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03789_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente des condamnations définitives prononcées contre elle doivent être rejetées.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00321_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
révisée est concédée à titre définitif. ". 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01048_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Le 28 mars 2018, la rectrice a prononcé son inaptitude définitive à ses fonctions et décidé d'étudier son reclassement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00464_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
révisée est concédée à titre définitif ". 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02349_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
définitif du marché du lot n° 1 à la somme de 69 550 032,55 euros HT et, d’autre part, de condamner l’IMT à lui verser la somme restante due de 36 662 390 euros TTC, outre la révision de prix définitive
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02864_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
S'agissant de la possibilité d'infliger des pénalités définitives pour un retard partiel dans l'exécution des travaux : 4.
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